Question – Au titre de la nécessité urgente de simplifier les normes imposées aux professionnels de l’agriculture, il est demandé quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour simplifier et raccourcir ces procédures ?

Réponse ministérielle

« –… Au-delà de ces mesures générales, de nombreuses mesures de simplification concernent spécifiquement la profession agricole. Ces mesures consistent d’abord à simplifier la vie quotidienne des exploitants agricoles dans leurs démarches auprès de l’administration : faciliter les démarches par le nouveau site « mes démarches », faciliter l’accès à la réglementation par le site BO-Agri, simplifier l’ensemble des formulaires en concertation avec la profession, simplifier la transmission des informations liées à la politique agricole commune par le service numérique TelePAC, faciliter les exportations de produits alimentaires par l’application dématérialisée exp@don 2, alléger les procédures d’embauche et de paie par le titre emploi – service agricole institué en loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, simplifier le Plan de Développement d’Exploitation (PDE) pour l’installation des jeunes agriculteurs, réviser les fiches conseil pour l’emploi de phytosanitaires, ou encore simplifier les formalités pour le déplacement des bovins.

L’ensemble de ces actions, déjà réalisées ou en cours de réalisation, permettra de faire gagner un temps considérable aux exploitants agricoles. Le Gouvernement entend également moderniser la réglementation. Moderniser la réglementation du travail d’abord : la réforme de la réglementation applicable au travail des jeunes en formation entrera en vigueur le 1er mai 2015. Elle permettra d’améliorer l’insertion professionnelle des jeunes dans le secteur agricole tout en leur garantissant un haut niveau de sécurité. Par ailleurs, la mise en œuvre des critères de pénibilité ne concernera en pratique la profession agricole qu’à partir de 2016, la définition de périmètre des 4 premiers critères n’impactant pas le secteur agricole en 2015. Une mission a été confiée pour que cette réforme, utile à l’ensemble du monde agricole, reste simple à mettre en œuvre. Elle pourra passer par la mise en place de référentiels collectifs, négociés par les partenaires sociaux agricoles, qui faciliteront l’appréciation de l’exposition à la pénibilité par une approche par métier.

Moderniser la réglementation environnementale ensuite. En 2014, le Gouvernement a pris des ordonnances permettant d’expérimenter l’autorisation unique pour les Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE), l’autorisation unique pour les installations liées à la législation sur l’eau (IOTA) et le certificat de projet. L’autorisation unique pour les ICPE et les IOTA permet aux porteurs de projets de réunir plusieurs autorisations (autorisation préfectorale liée aux risques, autorisation de défrichement, autorisation environnementale) en une seule, simplifiant ainsi considérablement leurs démarches. Le certificat de projet est un document qui établit l’ensemble des obligations afférentes à un projet de construction d’ICPE ou de zone d’entreprises ; il engage l’administration et cristallise le droit, protégeant ainsi le porteur de projet des évolutions éventuelles du droit pendant la réalisation de son projet.

Si ces expérimentations donnent satisfaction, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour les généraliser mais, dès cette année, le régime d’autorisation sera assoupli pour les élevages de volailles pour consolider cette filière et le régime des installations classées dans le secteur agricole sera simplifié, à l’image de ce qui a déjà été fait pour le secteur porcin en 2014, et de ce qui existe chez les partenaires européens, pour réduire le volume des dossiers à constituer et accélérer les procédures d’instruction des demandes sans diminuer les garanties de protection de l’environnement.

Enfin, un travail est en cours avec le commissaire européen en charge de l’agriculture pour simplifier la réglementation et les procédures liées aux aides de la politique agricole commune. Le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt suit l’ensemble de ces travaux avec la plus grande attention et continuera d’œuvrer avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les professions agricoles et la représentation nationale, pour s’assurer de l’aboutissement des actions menées et pour identifier toute nouvelle possibilité de simplification. »

Source : Rép. min. n° 70624 : JOAN Q 24 mars 2015, p. 2185