Selon le Code rural, le fermier entrant qui aurait versé une somme non justifiée au fermier sortant peut en réclament la « répétition », c’est-à-dire,  le remboursement.

En vertu de l’article L. 411-74 du Code rural et de la Pêche maritime, « Sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l’occasion d’un changement d’exploitant, soit obtenu ou tenté d’obtenir une remise d’argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d’imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci. Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. […] »

D’autre part, l’article 1166 du Code civil indique que, lorsqu’une personne est débitrice d’une personne et créancière d’une autre, son créancier peut demander au débiteur de son débiteur le paiement direct des sommes qui lui sont dues.

Exemple : A doit 1 000 € à B, qui doit lui-même 1 000 € à C. Sous certaines conditions, C peut réclamer à A de lui verser directement les 1 000 €, ce qui aura pour effet d’éteindre la dette de B envers C, ainsi que la dette de A envers B.

Cependant, une telle action n’est pas possible pour les dettes personnelles.

Or, en principe, l’action en répétition de l’article L. 411-74 précité est une action personnelle au fermier entrant. En conséquence, elle ne peut pas être réclamée directement par le créancier du preneur entrant au preneur sortant. Cependant, dans un arrêt du 11 février dernier (Cass. 3e civ., 11 février 2015, n°14-10.266 : JurisData n°2015-002306), la jurisprudence est venue préciser que lorsqu’un époux a versé un pas-de-porte au preneur sortant, son conjoint peut en réclamer le remboursement dans le cadre d’une procédure de divorce.

Ce que rappellent les juges

En l’espèce une épouse avait, au moment de sa prise à bail d’une exploitation agricole, versé à l’ancien exploitant (le fermier sortant), une somme dépendant de la communauté existant entre elle et son conjoint. Cette somme n’ayant été justifiée, elle a été qualifiée de pas-de-porte. Dans le cadre d’une procédure de divorce, le conjoint a été déclaré comme créancier de son épouse. L’époux a alors exercé une action en répétition contre l’ancien exploitant. La Cour de cassation a accueilli l’action de l’époux.

Conseil d’expert

En conséquence, une vigilance accrue est conseillée aux exploitants qui envisageraient de percevoir au moment de leur cessation d’activité, des sommes non justifiée par la cession de biens ou d’améliorations. Quels que soient les relations entretenues avant son repreneur, la bonne foi de ce dernier pourra être mise en échec par son conjoint en cas de divorce.