Les formulaires de subrogation, de transfert de ticket d’entrée et/ou de références, de demande d’attribution ou revalorisation par la réserve et leurs notices ont été diffusés par l’administration le 13 mai 2015.

Ils sont en ligne sur www.telepac.agriculture.gouv.fr.

Les formulaires de subrogation (formulaires 1 à 5) concernent les événements suivants s’ils sont intervenus entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015 :

  1. le changement de forme juridique (passage en société – dissolution et installation à titre individuel et transformation) et de dénomination,
  2. la fusion de plusieurs exploitations dans une nouvelle société ou une société préexistante,
  3. la scission d’une exploitation en plusieurs entités,
  4. l’héritage,
  5. la donation d’exploitation.

Pour les 3 premiers cas, une condition de périmètre constant doit être respectée au moment de l’opération et il doit y avoir continuité du contrôle de l’exploitation entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015.

Les formulaires de transfert de ticket d’entrée et/ou références historiques (formulaires 12 et 13) doivent s’accompagner d’un transfert de terres direct ou indirect entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015.

Le transfert indirect correspond aux situations entre fermier sortant et fermier entrant. Quelques précisions restent encore à venir à ce sujet. Pour que ces transferts puissent être pris en compte, le cédant doit être agriculteur et déposer une déclaration PAC au 9 juin 2015 sur au moins une parcelle.
En cas de transfert indirect de terres, la signature du propriétaire des terres est requise sur le formulaire.

Les formulaires de demande d’attribution ou revalorisation de DPB par la réserve concernent les jeunes agriculteurs (au sens européen) et les nouveaux installés. Ces formulaires doivent être complétés et déposés auprès de la DDT au plus tard le 9 juin 2015 accompagnées des pièces justificatives.

Si vous êtes concernés par le dépôt de l’un de ces formulaires, l’avis d’un juriste est possible pour valider le fait que vous remplissez les conditions. Les personnes concernées pourront être épaulées dans la rédaction des formulaires.