Alors que le registre des actifs agricoles avait été institué dès 1988 par la loi de modernisation et confié, pour sa gestion, aux chambres d’agriculture dès 1999, ce n’est que le  4 mai dernier que Stéphane Le Foll a pu se réjouir de la signature du décret permettant sa réelle application.

Décret du 10 mai 2017 : vers une distinction entre agriculteurs

Ce décret, paru le 10 mai 2017 au Journal Officiel, entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Ce registre a pour objectif de n’enregistrer que les exploitants considérés comme «professionnels ». Le versement de certaines aides pourra être conditionné notamment à l’inscription à ce registre.

Qui peut prétendre à l’inscription sur ce registre ?

Tous les chefs d’exploitations, exerçant une activité réputée agricole, à titre principal ou secondaire, peuvent prétendre à l’inscription sur ce registre. Cependant, deux conditions doivent être respectées par eux au préalable :

D’abord, le chef d’exploitation doit pratiquer une activité réputée agricole au sens de l’article L 311-1 du Code rural à l’exception des cultures marines et des activités forestières. Par ailleurs, l’exploitant doit être redevable de la cotisation due au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles auprès de la MSA, ou détenir, directement ou indirectement, la majorité du capital social d’une société agricole.

Pour rappel, sont considérés comme exerçant une activité agricole les exploitants exerçant :

  • une activité correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ;
  • une activité dans le prolongement de l’acte de production ;
  • une activité ayant pour support l’exploitation ;
  • une activité ayant pour objet la préparation et l’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle entre dans le champ d’application du décret.

Quel fonctionnement ?

L’inscription au registre est automatique dès lors que l’exploitant remplit les conditions précitées.

Une fois inscrit au registre des actifs agricoles, l’exploitant doit demander auprès du centre de formalités des entreprises de la Chambre d’Agriculture une attestation d’inscription. Cette attestation est délivrée gratuitement et les informations contenues dans ce registre sont regroupées au sein d’une base de données administrée par l’Apca. Cette base de données est tantôt alimentée par les caisses de la Msa, tantôt par les centres de formalités des entreprises des Chambres d’agriculture. Elles sont responsables de l’envoi conforme des données qui leur sont communiquées par les exploitants.

Un décret à préciser…

Bien que l’article L 311-1 du Code rural définisse les activités réputées agricoles, le décret à vocation à s’appliquer aux agriculteurs « professionnels ». Or, rien ne permet aujourd’hui de définir ce terme. Aussi, certains parlent de ne retenir que les exploitants qui ont une véritable autonomie sur leur exploitation ou encore de ne les considérer comme professionnels que s’ils exercent une activité minimale définie par les standards de la MSA.

Préciser ce terme est d’autant plus important qu’outre le versement des aides publiques, octroyées uniquement à des agriculteurs « professionnels », il s’agit également d’assortir à ce registre des droits et des devoirs inhérents à leur activité selon un communiqué du 10 mai 2017.

 M. CAILLOUX et S. BOISSIERE,  juristes Cerfrance Alliance Centre