Stéphane Le Foll a récemment confirmé le maintien de l’éligibilité aux aides PAC des surfaces inondées et confirmé la mise en œuvre des mesures exceptionnelles qui avaient été annoncées le 6 juin 2016.

Le ministre de l’Agriculture a reçu mercredi 15 juin matin les présidents de plusieurs organisations professionnelles agricoles (FNSEA, JA, APCA, Groupama). À l’occasion de cet entretien, il leur a annoncé le maintien de l’éligibilité aux aides PAC des surfaces inondées : DPB, verdissement et paiement JA.

« Cela vaudra en invoquant la force majeure dans toutes les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, y compris dans le cas où il ne serait pas possible de semer à nouveau les parcelles dont les récoltes ont été détruites », précisait le communiqué ministériel. Cette exception permet par ailleurs de déroger à l’obligation de diversité des assolements et la présence sur les parcelles de cultures fixatrices d’azote imposées par la réglementation.

Mesures particulières

Stéphane Le Foll a par ailleurs confirmé la mise en œuvre de plusieurs mesures « pour tenir compte de la réalité des dégâts occasionnés par les intempéries ».

  1. Mobilisation par les préfets du dispositif d’activité partielle en particulier pour les salariés des producteurs de fruits et légumes, durement impactés par les intempéries.
  2. Mobilisation du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) pour les pertes de récoltes éligibles (arboriculture, maraîchage, prairies) et les pertes de fonds. Un point de situation sera réalisé lors du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 15 juin 2016, afin d’établir un calendrier permettant le versement rapide des premiers acomptes.
  3. Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans toutes les communes touchées pour l’indemnisation des dommages causés aux bâtiments et matériels agricoles.
  4. Dégrèvement de la taxe sur le foncier non-bâti et remises gracieuses, le cas échéant, des différents impôts et taxes dont sont redevables les exploitants touchés.
  5. Report de 1 à 3 ans des cotisations sociales pour alléger la trésorerie des exploitants ; un bilan de la dette sociale des exploitants sera réalisé rapidement par la MSA.
  6. Mobilisation du dispositif de l’année blanche bancaire ouvert jusqu’au 31 octobre dans le cadre du plan de soutien à l’élevage et étendu aux filières végétales.

Modifications d’assolement

(pour les autres situations ne relevant pas de l’état de catastrophe naturelle)

En cas d’accident de culture, d’aléas climatiques ou de dégât de gibier intervenu après la date limite de dépôt (15 juin 2016), une modification de la déclaration, indiquant l’événement intervenu est nécessaire :

  1. Si le code culture reste inchangé, l’admissibilité de cette surface aux DPB reste acquise. En revanche, le couvert endommagé n’est plus éligible aux aides couplées, ni pris en compte en tant que SIE ;
  2. Si le code culture est modifié (réimplantation d’une autre culture admissible), l’admissibilité de cette surface aux DPB reste acquise. Le respect des critères du verdissement doit être étudié au regard du nouveau code culture déclaré (plafonné à la demande) et aucune aide couplée ne sera versée sur cette parcelle.
  3. Si la végétation présente n’est plus suffisamment couvrante, il convient de déclarer cette surface en « surface agricole temporairement non exploitée » (SNE) sur le formulaire de modification d’assolement qui sera disponible sur TELEPAC.

Dans tous les cas, tout évènement impactant les surfaces cultivées doit être signalé par écrit à la DDT, dès leur survenance et quelle que soit la date à laquelle ces modifications ont lieu.

Dépôt tardif

TELEPAC reste ouvert pendant la période de dépôt tardif c’est-à-dire du 16 juin 2016 au 11 juillet 2016 inclus. Pour les déclarations déposées pendant cette période, une réduction sera appliquée au montant des aides.

Après la période de dépôt tardif, la demande d’aides est irrecevable et ne peut donner lieu à paiement.