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Les derniers chiffres révèlent qu’environ ¼ des Établissements Recevant du Public (ERP) ne sont pas engagés dans la mise en conformité de leur local vis à vis des normes d’accessibilité pour l’accueil de tout public, sans compter de nombreux petits établissements de 5ème catégorie qui ne sont pas compris dans ces chiffres car souvent non déclarés.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-lettre-de-l-Ad-AP,42282.html
Dans ce contexte, plusieurs mois après la date limite de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap), le décret sanction visant à expliciter la procédure de contrôle et de sanctions vient enfin de paraître (1). La démarche retenue se veut pédagogique et incitative car la sanction financière ne sera prononcée qu’après deux courriers d’avertissement.
Procédure
- Envoi d’un courrier recommandé par les autorités compétentes aux gestionnaires d’ERP
- Réponse justifiée du gestionnaire dans le délai d’un mois pour indiquer sa situation/décision (établissement accessible, couvert par un Ad’Ap ou engagement à déposer un Ad’Ap sous six mois maximum)
- En l’absence de réponse ou de pièces jugées satisfaisantes, un second courrier recommandé mettra en demeure de produire des justificatifs dans un délai de deux mois
Sanctions
S’il ne s’exécute pas, le gestionnaire de l’ERP se verra appliquer une sanction pécuniaire : 1 500 € ou 5 000 € selon la taille de l’établissement, en cas de non dépôt d’Ad’ap ; 1 500 ou 2 500 € si les documents demandés ne sont pas fournis ou erronés.
La non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales). En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement. L’adhésion à un Ad’AP permet de suspendre cette sanction.
Il est à noter que le montant des amendes permettra de financer des actions de développement et de recherches par le biais du « Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle »
Commentaire
Nous insistons donc sur le fait que malgré le délai dépassé il n’est pas trop tard pour rentrer dans la démarche et rendre son ERP accessible et, accessoirement, éviter les sanctions. La mise en accessibilité même graduelle (en fonction de l’ampleur des travaux) constituera toujours un avantage commercial à faire valoir à ses clients.
Les conseillers spécialisés de CERFRANCE Alliance Centre accompagnent tout au long de cette démarche. Membres du réseau national Handidiag, ils se déplacent dans les établissements pour réaliser un diagnostic, indiquer les mises en conformité à prévoir et leur coût estimatif puis ils orientent vers la démarche la plus adaptée à la situation et appuient dans la rédaction des formulaires administratifs.
(1) Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016
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