Plusieurs informations relatives aux règles d’attribution des DPB au 15 mai 2015 ont été communiquées par le ministère de l’agriculture en ce début février 2015. Les principales informations concernent, les transferts entre fermier sortant et fermier entrant, la définition de « jeune agriculteur » et de « nouvel installé » et la notion de contrôle d’une société.

Lors des réunions d’information de septembre 2014 et de précédents articles, nous avions alerté sur le risque que le ticket d’entrée et les montants de références nécessaires à l’attribution des Droits à Paiement de Base (DPB) ne soient pas transmissibles entre fermier sortant et fermier entrant.

Depuis le 30 janvier 2015, cela est sûr, les transferts entre fermier sortant et fermier entrant sont impossibles.

Cela concerne tous les fermiers sortants qu’ils soient exploitants individuels locataires ou sociétés bénéficiaires de mises à disposition. Peu importe que ces fermiers sortants aient conservé ou non quelques ares à déclarer au 15 mai 2015 pour être considérés comme agriculteurs actifs.

Quelles conséquences pour les fermiers entrants ?

  • si le fermier entrant est un Jeune Agriculteur (JA), (au sens européen) ou un nouvel installé, il pourra bénéficier de la réserve et être doté de DPB à la valeur moyenne nationale,
  • si le fermier entrant a obtenu un ticket d’entrée, le montant de référence 2014 sera dilué sur l’ensemble des surfaces après agrandissement déclarées en 2015,
  • si le fermier entrant est un nouvel agriculteur ne répondant pas aux définitions de JA (au sens européen) ou nouvel installé, il ne sera doté d’aucun DPB sauf à bénéficier d’un ticket d’entrée. Dans ce cas, il se verra doté de DPB à valeur « 0 » qui convergeront vers la moyenne nationale de 2015 à 2019.

Notre conseil

  • si vous vous êtes installé ou agrandi dans le cadre d’une opération entre fermiers, vous devez mesurer les conséquences de cette opération et rechercher des solutions alternatives en intégrant les aspects économiques et les aspects juridiques,
  • si vous avez un projet d’agrandissement d’ici au 15 mai 2015, il est préférable de le différer afin de l’étudier à la lumière des précisions apportées ici avec conseiller et/ou juriste.

La définition de « jeune agriculteur » (JA) et de « nouvel installé » (NI) précisées

Un programme « Réserve » est dédié aux JA et aux nouvel installé. Il permet une dotation en DPB à la valeur moyenne nationale 2015 ou la revalorisation des DPB à hauteur de cette moyenne.

Un JA est un agriculteur ayant moins de 40 ans au 31/12/2015, ayant débuté son activité agricole entre le 01/01/2010 et le 15/05/2015 et titulaire d’un diplôme agricole ou non de niveau IV (BAC ou plus) ou équivalence. Toute société comportant un associé répondant à la définition de JA est considérée comme JA.

Un nouvel installé est un agriculteur s’étant installé après le 1er janvier 2013 et n’ayant jamais eu le contrôle d’une exploitation au cours des 5 années précédant son installation. Aucun critère d’expérience ni de formation n’est requis.

Pour qu’une société soit considérée comme nouvel installé, chaque associé exerçant le contrôle de cette société doit répondre aux critères de nouvel installé.

La notion de contrôle d’une société récemment précisée

Cette notion est élargie. Ainsi, tout associé d’une société agricole, qu’il participe ou non aux travaux, qu’il en assure ou non la gestion quotidienne, est considéré comme ayant le contrôle de la société.

Les cas de changements de contrôle d’une société devraient donc être moins nombreux, ce qui devrait faciliter l’attribution des DPB dans un certain nombre de transmission d’exploitation au cours de la campagne 2014-2015.

A contrario, cela signifie également que si avant de s’installer, un agriculteur a détenu des parts d’une société en qualité d’associé non exploitant, il ne pourra pas être considéré comme nouvel installé et à ce titre, il ne pourra pas bénéficier de la réserve.

Notre conseil

Vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller et/ou juriste pour vérifier si vous remplissez les critères de JA ou nouvel installé et par conséquent, si vous pourrez bénéficier de la réserve.
Si des mouvements d’associés sont intervenus sur votre exploitation, vous pouvez également vous rapprocher de votre conseiller et/ou juriste pour examiner votre situation au regard de ces nouvelles règles.

Amélie JOSEPH
Juriste en droit rural – Groupe « Veille PAC » – CERFRANCE Alliance Centre

GAEC et transparence

La loi de Modernisation de l’Agriculture du 27 juillet 2010 a posé le principe général selon lequel « Les associés d’un GAEC total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. » Le Décret du 10 mars 2011 a apporté une atténuation à ce principe en fixant les conditions d’autorisation, à titre dérogatoire, d’une deuxième activité par un ou plusieurs associés à l’extérieur du GAEC total.

Les activités extérieures concernées et autorisées sont les activités autres que les activités agricoles exercées au sein du GAEC : activité salariée, activité de prestation de travaux agricoles, activité de méthanisation, activité photovoltaïque…

Le ou les associés de GAEC qui souhaitent exercer une activité à l’extérieur du GAEC doivent obtenir une double autorisation : celle des associés et celle du Comité Départemental d’Agrément des GAEC. Le Comité Départemental d’Agrément des GAEC conserve toute latitude pour autoriser ou non l’associé à exercer une activité à l’extérieur du GAEC. Ce comité disparaîtra prochainement. Les décisions d’agrément seront prises par une autorité administrative après avis consultatif d’une section dédiée de la CDOA.

La Loi d’Avenir du 13 octobre 2014 et le Décret du 15 Décembre 2014 sont venus préciser les nouvelles règles de transparence applicables à l’attribution de certaines aides et ce dès les demandes d’aides pour l’année 2015 : paiement redistributif (surprime des 52 premiers hectares), aides couplées (ABA-aide aux bovins allaitants et ABL-aide bovine laitière), ICHN. Nous vous invitons à consulter notre Newsletter de Novembre 2014 sur la Réforme de la PAC qui reprend les conditions de cette nouvelle transparence. Ces aspects seront également abordés lors des réunions d’information qui se tiendront en mars 2015 (voir en fin d’article).

Le non-respect par le GAEC total des règles relatives à la pluriactivité peut être sanctionné par un retrait d’agrément qui entraînera la perte de la transparence économique.

Notre conseil

Si vous êtes membre d’un GAEC total et qu’un ou plusieurs associés exercent une activité professionnelle extérieure au GAEC, vous devez vérifier votre situation au regard de la réglementation et voir quelles solutions sont envisageables ainsi que leurs incidences sur votre entreprise.

Marie-Antoinette BESSE
Directrice du Pôle Juridique – CERFRANCE Alliance Centre

Comme chaque année, CERFRANCE Alliance Centre organise en mars 2015 des réunions d’informations sur la PAC, vous pouvez consulter le programme et vous inscrire en cliquant ici.