Les SARL sont soumises, de plein droit, à l’Impôt des Sociétés (IS). Toutefois, elles peuvent opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) si elles respectent deux conditions cumulatives.
Conditions cumulatives
La SARL doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et, la SARL doit être constituée entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
L’option pour l’IR cesse dès lors qu’une personne autre que celles prévues par le code général des impôts (CGI) devient associée.
Divorce des associés
Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la cour administrative d’appel de Versailles a considéré que le divorce de deux associés a pour effet de rompre le lien existant entre les deux ex-époux. Par conséquent, l’option pour l’IR devient caduque et la SARL est soumise de plein droit à l’IS.
Référence : CAA Versailles, 18 décembre 2014 n°13VE02220
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