Le gouvernement entend prendre en compte l’évolution des modalités d’exercice du travail et développer certaines formes particulières d’emploi. Ainsi, la loi d’habilitation, définitivement adoptée le 2 août au Sénat, l’autorise à rénover par ordonnance certaines dispositions qu’il considère comme obsolètes et d’assouplir ou d’étendre les possibilités de recours à certains contrats à durée limitée.

Favoriser le télétravail

Des mesures seront prises pour favoriser les conditions d’accès au télétravail et au travail à distance. Les ordonnances devront avoir pour but d’assurer une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. Elles viseront aussi à améliorer l’accès, le maintien et le retour à l’emploi des personnes handicapées. Les normes applicables encadrant le télétravail ne sont plus adaptées aux  pratiques et technologies actuelles. Le gouvernement partageant ce constat avec les partenaires sociaux, on peut imaginer que certains des enjeux identifiés par ces derniers dans leur rapport conjoint du 23 mai dernier feront l’objet de dispositions dans les futures ordonnances.

Repenser les CDD au niveau des branches

Les ordonnances pourront donner aux branches la faculté d’adapter par accord collectif les dispositions en matière de CDD et de contrat de travail temporaire. Cette faculté, encadrée par la loi, couvrira un champ relativement large, puisque les branches devront être en mesure de réviser les règles relatives :

  • aux motifs de recours (accroissement temporaire d’activité, usage, etc.) ;
  • à leur durée (durée maximale de neuf à 24 mois, absence de terme précis, etc.) ;
  • à leur renouvellement et à leur succession sur un même poste ou avec le même salarié (limite de deux renouvellements, respect du délai de carence, etc.).

Sécuriser le travail de nuit et le prêt de main d’œuvre

Le gouvernement est habilité à prendre des mesures pour sécuriser le recours au travail de nuit, lorsque celui-ci relève d’une organisation collective du travail.

Les ordonnances devront permettre « une adaptation limitée de la période de travail de nuit de nature à garantir un travail effectif jusqu’au commencement et dès la fin de cette période ». Il s’agira d’autoriser une réduction des plages horaires du travail de nuit afin de prendre en compte le cas des salariés dont la période de travail quotidienne se termine tard ou commence tôt. En outre, « le champ de la négociation collective dans la définition du caractère exceptionnel du travail de nuit » sera renforcé. Dans le cadre des concertations, le gouvernement s’est engagé à mettre en place une « présomption d’exceptionnalité » des accords autorisant le travail de nuit qui rendrait plus difficile leur contestation devant les juges.

Par ailleurs, la loi d’habilitation vise à sécuriser, mais aussi à favoriser le prêt de main d’œuvre à but non lucratif dans un cas précis : l’échange de compétences entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise. L’ objectif de cette mesure : favoriser l’innovation et l’essor des TPE-PME.

Étendre les contrats de chantier

Les ordonnances pourront favoriser et sécuriser, par accord de branche, le recours aux CDI conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération. S’il est à durée indéterminée, l’actuel contrat de chantier (C. trav., art. L. 1236-8) est conclu en vue de la réalisation d’un ouvrage précis et prévoit son terme dès sa conclusion, à savoir : la fin du chantier.

Actuellement, ce contrat spécifique est réservé dans les faits au secteur du BTP, mais le gouvernement semble estimer que d’autres secteurs pourraient s’en saisir. Dans ces secteurs, un tel CDI permettra aux entreprises d’affecter des salariés sur des opérations ponctuelles jusqu’à leur achèvement, à charge pour elles de tenter de les réaffecter ensuite sur d’autres opérations. D’après l’étude d’impact du projet de loi d’habilitation, un mécanisme d’homologation est envisagé afin de permettre à l’administration de vérifier que les conditions de mise en place d’un tel contrat sont bien réunies dans la branche concernée.

Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour
le renforcement du dialogue social définitivement adopté par le Parlement le 2 août 2017.
Liaisons Sociales du 4 août 2017