Comme prévu, la loi de finances confirme les aménagements du prélèvement à la source : une avance égale à 60 % du montant de certaines réductions et crédits d’impôt (Scellier, Pinel, Duflot, Girardin logement, emploi d’un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants, dons aux œuvres, dépenses d’accueil en EHPAD et cotisations syndicales) a été versée dès le 15 janvier 2019.

Extension et prorogation de plusieurs dispositifs fiscaux pour les particuliers

Ce « crédit d’impôt anticipé » compense en partie l’avance de trésorerie consentie au profit de la DGFIP, en avançant le paiement de l’impôt.

Certains dispositifs fiscaux sont reconduits : le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les travaux réalisés sur la résidence principale) est maintenu jusqu’au 31 décembre 2019. Deviennent éligibles les travaux d’isolation thermique, en remplacement des simples vitrages (qui avaient été exclus le 1er juillet 2018).

La réduction d’impôt de 11 % du dispositif Censi-Bouvard, pour les loueurs en meublé non professionnels, est reconduite jusqu’au 31 décembre 2021. La réduction Girardin industriel (investissements outre-mer) est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025.

La réduction Pinel, qui porte sur des logements locatifs neufs (ou assimilés) est étendue aux travaux d’amélioration et de rénovation réalisés sur des logements anciens. Il faut cependant acquérir ces logements entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 dans des communes dont l’habitat a un besoin marqué de réhabilitation.

Enfin, la réduction pour souscription au capital de PME, FIP et FCPI est portée à 25 % maximum, au lieu de 18 %, jusqu’au 31 décembre 2019. Cette mesure aurait dû s’appliquer dès 2018 mais a été différée, faute de validation par la Commission européenne.

Assouplissements en faveur des entreprises

Plusieurs dispositions visent à « simplifier » les règles applicables aux professionnels.

Certaines sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent opter pour l’IS puis changer d’avis dans un délai de 5 ans. Désormais, cette option pour l’IS n’est donc plus irrévocable. Notez cependant que ce retour en arrière peut générer de lourdes impositions.

Et surtout, le pacte Dutreil est aménagé… Ce dispositif permet de transmettre sous conditions (par donation ou succession) une entreprise ou une société avec une exonération de 75 % sur la valeur transférée. Les droits de donation ou de succession sont ainsi largement réduits. En contrepartie, les associés d’origine ou leurs héritiers (ou donataires) doivent conserver ces biens professionnels pendant une période minimale (entre 4 et 6 années).

Les nouvelles dispositions allègent les conditions permettant de bénéficier de ce régime de faveur. Citons notamment l’abaissement des seuils de détention : dorénavant, il suffit de détenir 17 % des droits financiers et 34% des droits de vote d’une entreprise non cotée pour pouvoir mettre en place ce fameux pacte Dutreil. Le seuil est ramené à 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les entreprises cotées.

Une personne seule peut désormais signer ce pacte Dutreil : ce sera bien utile à l’associé d’une société unipersonnelle (EURL par exemple).

Enfin, les obligations déclaratives annuelles sont allégées : il suffit de fournir l’attestation de respect des conditions du régime au début et à la fin des engagements de conservation, et non chaque année.