L’entreprise qui souhaite aménager un local professionnel dans son habitation peut le faire. Mais il devra au préalable effectuer quelques démarches.

Deux autorisations à obtenir

Dans la plupart des cas il devra obtenir deux autorisations. Il s’agit du changement d’usage et du changement de destination.

Le premier relève des règles de la construction, alors que le second est relatif à l’urbanisme.

Cas particulier d’une copropriété. Avant toute chose, il faut solliciter l’accord de la copropriété ou l’accord du bailleur, si l’habitation est louée.

Changement d’usage

Elle est délivrée par la mairie car elle relève du code de la construction et de l’habitation. L’usage d’un bâtiment correspond à son profil juridique. C’est un état de fait qui correspond à ce à quoi l’immeuble est utilisé. En effet, le but pour les communes est de maintenir un équilibre entre habitations et activités.

Changement de destination

Cette autorisation relève du code de l’urbanisme. Elle est délivrée par la mairie (ou les communautés de communes) en lien avec les documents d’urbanisme (PLU en particulier). Car ces textes réglementent les modalités de construction ou d’aménagement des espaces (matériaux, couleurs, …).

Changement d’usage d’un local, situations et modalités

Cet accord concerne uniquement le passage d’habitation à local professionnel. Le changement inverse peut se faire sans autorisation.

Cas particulier : Le professionnel habitant un local à transformer, sans accueillir de clientèle n’a pas besoin d’autorisation.

La notion « d’habitation » recouvre toutes les sortes de logements et annexes. Ce sont par exemple les loges de gardien, chambres de service, logements de fonction (1).

Les communes proposent quelques fois un formulaire de demande. En absence, une demande sur papier libre est possible. Il faudra y préciser les coordonnées complètes du demandeur, puis la situation du local objet de la demande. Indiquer également une description de l’activité. Accompagner enfin la demande de diverses pièces comme le plan du local, le titre de propriété (2).

Changement de destination d’un local, situations et modalités

Si le demandeur envisage des travaux, il se conformera aux règles de l’urbanisme. En fait, si travaux légers d’intérieur, dépôt d’une déclaration préalable (DP). Si création de plus de 20 m² de surface ou modification (3), demande de permis de construire. Ces documents tiennent lieu de demande.

À savoir : Il y a cinq familles de destinations possibles (déclinées en 20 sous-destinations) :

– exploitation agricole et forestière
– habitation
– commerce et activités de service
– équipements d’intérêt collectif et services publics
– autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

Dernières démarches

Le demandeur devra aussi signaler ces changements auprès de l’administration fiscale et auprès de son assureur.

Dans le premier cas, la DGFiP procédera alors à la mise à jour de la valeur locative du local créé. Cela constituera l’assiette de calcul de l’impôt foncier.

L’assureur proposera quant à lui une adaptation du contrat d’assurance pour prendre en compte cette nouvelle situation.

D’après economie.gouv.fr, un article publié par Bercy Infos, le 20/07/2020, initialement le 04/05/2017

(1) Autorisation obligatoire dans les communes de plus de 200 000 habitants. Egalement dans les départements 92, 93, 94, hors zones franches urbaines (ZFU). (2) liste non limitative, logements inclus dans un bail commercial. (3) en particulier modification des structures porteuses et/ou de la façade. (4) Lire notre article sur le dégrèvement.