Le ministère de l’action et des comptes publics a récemment publié un rapport dévaluation sur le prélèvement de l’impôt à la source. Ce rapport concerne, notamment, la première « Campagne du prélèvement à la source ». Nous avons retenu quelques aspects du bilan sur la mise en place du PAS en 2019.

Le prélèvement de l’impôt à la source, comportement des contribuables

Le module « Gérer mon prélèvement à la source » a enregistré plus de 8,2 millions d’actions en 2019, dont :

  • 3,3 millions de modifications du taux ou des acomptes, dont :
    • 0,3 million de créations ou augmentations d’un acompte ;
    • 0,5 million de suppressions d’un acompte ;
    • 1 million de modulations à la hausse ;
    • 1,4 million de modulations à la baisse ;
  • 1,1 million de changements de situation de famille.

Année 2 de l’impôt à la source – Les prochaines étapes

Les échéances majeures de cette année 2020 sont d’abord l’application du dispositif du PAS aux particuliers-employeurs en janvier 2020. Ensuite, il y aura la régularisation de l’impôt dû au titre des revenus 2019 qui interviendra durant l’été, après la campagne de déclaration des revenus de 2019.

(cliquez sur l’image ci-contre pour agrandir et voir le détail des échéances).

l’impôt prélevé à la source par les Particuliers-Employeurs

A partir du 1er janvier 2020, les services Cesu et Pajemploi gèrent pour les salariés à domicile et les particuliers employeurs le prélèvement et le reversement de l’impôt à la source auprès de l’administration fiscale. Ils n’auront donc aucune démarche supplémentaire à réaliser.

Pour encore plus de simplicité, ils peuvent souscrire aux nouveaux services Cesu+ et Pajemploi+ qui gèrent pour eux l’intégralité du processus de rémunération. En effet, le particulier employeur qui souscrit à ces services n’a plus qu’à déclarer le salaire de son salarié : Cesu+ et Pajemploi+ prennent en charge non seulement le calcul et le prélèvement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu (comme les services Cesu et Pajemploi de base), mais aussi le reversement au salarié de son salaire, après déduction du prélèvement à la source. L’employeur qui souscrit ces services n’a donc pas à se préoccuper du montant du prélèvement à la source à retenir sur le salaire net versé au salarié.

PAS et déclaration automatique

Depuis plus de 10 ans, l’administration fiscale adresse aux foyers fiscaux une déclaration pré remplie avec les informations dont elle a connaissance (charges de famille, montant des salaires, indemnités, allocations chômage…).

En 2020, les services de l’État franchissent une nouvelle étape pour simplifier la vie des usagers. Ils proposent à certains de ne plus déposer de déclaration, dès lors que l’administration fiscale dispose de toutes les informations essentielles au calcul de l’impôt.

Comment savoir si on est concerné ?

La DGFiP informera ces usagers qu’ils sont concernés par la déclaration automatique. Ensuite, s’ils considèrent que les informations pré-remplies par l’administration sont correctes et exhaustives, elles seront automatiquement validées sans action particulière de leur part et serviront à calculer l’impôt. Dans le cas contraire, une déclaration (en ligne ou papier) devra être déposée selon les modalités habituelles.

Les usagers concernés sont ceux qui :

  • ont été taxés en 2019 uniquement sur des catégories de revenus pré-remplissables par l’administration. Ils recouvrent pratiquement tous les revenus, à l’exception des revenus fonciers ou ceux de travailleurs indépendants et les pensions alimentaires) ;
  • n’ont pas signalé de changement d’adresse ou de situation de famille pour 2019 ;
  • n’ont pas créé d’acompte de prélèvement à la source en 2019. Il s’agit typiquement de la perception des premiers revenus fonciers ou des premiers revenus de professions indépendantes par exemple.

L’administration fiscale exclut de ce dispositif les usagers dont la situation nécessite des informations spécifiques en raison de leur situation fiscale (journalistes, assistants maternels, non-résidents…).

Important : Cette réforme du mode déclaratif ne remet pas en cause la responsabilité de l’usager face à l’acte déclaratif : il lui incombe toujours de vérifier les éléments contenus dans sa déclaration.

Commentaire : Au total, les services fiscaux estiment qu’environ 12 millions de foyers fiscaux pourraient ne rien avoir à modifier. Donc ils n’auraient plus avoir à déposer de déclaration en 2020, grâce au dispositif de la déclaration automatique.

Mise en place d’une nouvelle méthode de collecte pour les dons

Aujourd’hui, la déclaration pré-remplie permet de présenter les éléments retenus pour le calcul de l’impôt. Concrètement, ce sont les salaires, pensions de retraite, revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières. Cela concerne aussi les dépenses éligibles au crédit d’impôt « service à la personne ». Le contribuable déclare ces dépenses via les dispositifs CESU et PAJEMPLOI à compter de cette année.

Afin de faciliter davantage les démarches administratives des usagers, la DGFiP lance des travaux pour élargir le dispositif du pré-remplissage. La déclaration intègrera alors les dépenses réalisées par les foyers et éligibles à la réduction d’impôt « dons ».

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