Avec la remise gracieuse de l’impôt l’administration fiscale octroie une transaction ou une remise sur un impôt. Les conditions pour en bénéficier sont précises.

Qu’est-ce qu’une remise gracieuse de l’impôt ?

En effet, l’administration n’accorde de remise gracieuse que sur les impôts directs. Il s’agit donc uniquement de l’impôt sur le revenu, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel et taxe foncière.

La demande du contribuable peut concerner la totalité ou seulement une partie d’un impôt. Cela peut aussi couvrir les pénalités suite au retard de paiement.

Nota : un particulier ne pourra pas obtenir de remise sur des droits d’enregistrement ni sur un IFI. Comme par exemple les droits de succession.

Conditions à remplir pour bénéficier d’une remise gracieuse

L’administration fiscale examine les demandes au cas par cas.

Elle prend en compte la situation personnelle du demandeur. Plusieurs faits seront pris en compte :

  • Perte imprévisible de revenus (chômage)
  • Circonstances :
    • exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité)
    • ayant entraîné des dépenses inhabituelles (maladie)
  • Décalage entre le montant de la dette fiscale et les revenus (cumul d’arriérés ou rappels suite à contrôle).

Cependant, ces motifs ne constituent pas des critères suffisants.

Les services fiscaux examinent la situation du dossier. Il peut s’agir d’éventuels antécédents fiscaux (déclaration et paiement). De même, le contribuable doit avoir respecté des engagements antérieurs. L’administration est sensible aux efforts consentis pour apurer la dette.

L’administration évalue les capacités de paiement du demandeur

Pour étayer sa demande, le contribuable pourra fournir plusieurs éléments. C’est d’abord, une évaluation de son patrimoine et de ses ressources, y compris celles des autres membres du foyer. Il ne devra pas omettre de signaler toutes ses ressources, qu’elles soient imposables ou non. Cela peut donc être des allocations sociales, des aides du CCAS, le RSA, … et leur caractère permanent ou non.

Le demandeur pourra fournir les dépenses incompressibles du foyer familial. On pense en particulier à nourriture, assurances, santé, logement, transport, …

L’administration peut ainsi vérifier comment les ressources couvrent les dépenses. Et si les dépenses sont supérieures aux revenus, elle cherche à « comprendre ». A noter que si cela résulte d’un choix de mode de vie, l’administration n’accordera pas de remise.

Le dernier élément consiste à vérifier que la remise gracieuse est impérative. Cela s’apprécie par rapport au montant de la dette.

Modalités pour déposer une demande de remise gracieuse

Le centre des Finances publiques dont relève le demandeur est destinataire des  demandes.

Important : la demande de remise ne suspend pas le paiement, elle ne donne aucun sursis. Par conséquent, l’administration fiscale peut engager des poursuites pour réclamer son dû. Et cela, même si elle n’a pas statué sur la demande.

La demande peut être écrite (courrier) ou orale. Dans ce cas, le service des impôts rédige une fiche de visite qu’il fait signer au demandeur. La demande, quelle que soit sa forme, doit au minimum contenir identité du demandeur et imposition concernée.

Le traitement sera plus rapide si la demande est accompagnée du formulaire 4805-SD.

La réponse de l’administration

L’administration répondra aux demandes dans les meilleurs délais. Cependant, si le demandeur n’obtient pas de réponse dans les 2 mois, il peut considérer sa demande comme rejetée. Si l’administration considère que la situation est complexe, elle pourra proposer un délai de 4 mois. Elle en informera le demandeur avant la fin des 2 mois de délai initial.

Quelles sont les décisions possibles ?

A la suite de l’examen, les services fiscaux peuvent prononcer un rejet, une remise totale, partielle ou conditionnelle.

L’administration n’a pas à « motiver » sa réponse, c’est-à-dire l’argumenter, « C’est oui ou c’est non ! ». Par contre, elle peut assortir sa réponse de conditions. Le paiement préalable des impositions restant à la charge du demandeur, le dépôt d’une déclaration si le demandeur n’est pas à jour de ses obligations déclaratives ou la renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés par la demande.

D’après economie.gouv.fr, Par Bercy Infos, le 10/03/2020 – Publié initialement le 17/10/2017