La gestion de la rémunération des associés dans les sociétés agricoles, telles que l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) et le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), obéit à des règles strictes fixées par le Code rural et de la pêche maritime. Bien connaître ces règles et leurs implications permet de sécuriser la gestion sociale et fiscale de l’exploitation.

Règles de fixation de la rémunération des associés exploitants

EARL : plafonds et conditions (art. R.324-3 C. rur.)

  • Rémunération minimale et maximale : Pour les associés exploitants d’une EARL, la rémunération du travail doit être fixée dans les statuts ou par décision des associés et ne peut être :
    • Inférieure au SMIC brut,
    • Supérieure à 3 fois le SMIC pour les associés,
    • Supérieure à 4 fois le SMIC pour les gérants de l’exploitation.
  • Fixation statutaire : Les modalités de fixation et de versement doivent impérativement être prévues dans les statuts.

GAEC : plafonds spécifiques (art. R.323-36 C. rur.)

  • Rémunération minimale et maximale : Pour les associés d’un GAEC, la rémunération du travail effectif doit être comprise entre 1 fois et 6 fois le SMIC.

Rémunération : une charge sociale dans la société

  • Déductibilité comptable : La rémunération des associés exploitants constitue une charge comptable pour la société. Elle est déductible du résultat social dans la limite des plafonds précités. Au-delà, la part excédentaire n’est pas déductible.
  • Déductibilité fiscale : Il convient de distinguer le traitement comptable et le traitement fiscal. En l’absence de lien de subordination, la rémunération n’est pas fiscalement considérée comme un salaire. Elle doit être réintégrée dans le résultat fiscal.

Points de vigilance dans la gestion quotidienne

  • Respect des plafonds légaux :
    • Bien vérifier que la rémunération des associés exploitants et des gérants respecte les fourchettes légales sous peine de non-déductibilité des excédents.
    • Pour les GAEC : 1 à 6 SMIC – Pour les EARL : 1 à 3 SMIC (associés), 1 à 4 SMIC (gérants).
  • Participation effective aux travaux :
    • Seuls les associés exploitants effectuant effectivement des travaux (agricoles, administratifs, techniques) peuvent prétendre à cette rémunération spécifique.
    • Pour l’EARL, la qualité d’associé exploitant doit être explicitement prévue dans les statuts.
  • Traitement social :
    • Les associés exploitants et gérants sont en principe affiliés au régime des non-salariés agricoles, sauf s’ils remplissent les critères du contrat de travail (rare).
  • Fixation collective :
    • Il est conseillé de fixer collectivement le montant de la rémunération chaque année, lors de l’assemblée générale ou par décision écrite, conformément aux statuts.

Conseils pratiques

  • Anticiper les contrôles : Conservez tous les justificatifs (statuts, procès-verbaux de décisions, bulletins de paie). Cela permet de prouver le respect des plafonds et la réalité de la participation aux travaux.
  • Bien distinguer rôle d’associé exploitant et de gérant : Les plafonds varient selon la fonction ; l’associé gérant bénéficie d’un plafond supérieur en EARL.
  • Actualiser les statuts : Veillez à ce que les statuts mentionnent bien les associés exploitants et prévoient les modalités de fixation de leur rémunération. Ainsi, on évite toute contestation.

Ce qu’il faut retenir

Ainsi, la rémunération des associés exploitants d’EARL et de GAEC est strictement encadrée par les textes du Code rural et de la pêche maritime, tant en montant qu’en conditions d’attribution. Une gestion rigoureuse, conforme aux statuts et aux plafonds légaux, permet de sécuriser la charge sociale et d’éviter les redressements.

Votre comptable Cerfrance Alliance Centre est à votre disposition pour vous renseigner.