DPB 2017, les clauses de transfert sont disponibles

Les formulaires de transferts de DPB pour cette campagne 2017 sont parus.

Vous devez remplir l’un de ces formulaires si vous avez réalisé des modifications sur votre exploitation et si vous êtes notamment concerné par l’un des cas suivants :

• Transformation de l’exploitation individuelle en société et inversement,
• Toute transformation intéressant un GAEC,
• Autres transformations avec changement de l’intégralité des associés,
• Changement de l’intégralité des associés au sein d’une société,
• Agrandissement et réduction de la surface de l’exploitation,
• Transmission de l’exploitation (vente, donation, succession),
• …

Ces formulaires permettront de traiter ces modifications intervenues entre le 16 juin 2016 et le 15 mai 2017.

Ces formulaires devront être déposés auprès de votre DDT, pour le 15 mai 2017 au plus tard.

Depuis 2015, il n’est toujours pas possible d’identifier les DPB par leur valeur, en effet, les portefeuilles de ces deux dernières années ne sont toujours pas définitifs.

Les formulaires seront à rédiger en fonction des opérations juridiques que vous avez effectuées sur votre exploitation entre le 16 juin 2016 et le 15 mai 2017.

Cependant une nouveauté apparait. Il faudra indiquer le nombre de droits à transférer.

Pour les formulaires sont au nombre de 8. Vous pourrez les retrouver en ligne sur le site Telepac, accéder aux formulaires sur le site telepac.fr, ou sélectionner celui correspondant à votre situation.

Droits à paiement de base (DPB) → Métropole

Demandes de dotation Réserve

•  Demande de dotation jeune agriculteur
•  Demande de dotation nouvel installé en individuel
•  Demande de dotation nouvel installé en société
•  Demande de dotation grands travaux DPB
•  Demande de dotation grands travaux DPU
•  Demande de dotation pour force majeure ou circonstance exceptionnelle lors des campagnes 2015 et 2016

Clauses

•  Transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2017 en accompagnement d’un transfert de foncier
•  Transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2017 sans accompagnement d’un transfert de foncier
•  Transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2017 en accompagnement d’un transfert indirect de foncier
•  Transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2017 dans le cadre de l’utilisation de surfaces en estive collective
•  Transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2017 dans le cadre d’un changement de statut juridique
•  Transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2017 dans le cadre d’un héritage
•  Transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2017 dans le cadre d’une donation
•  Demande de prise en compte d’une fin de bail ou d’une fin de mise à disposition de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2017
•  Renonciation de DPB en faveur de la réserve et intervenant au plus tard le 15 mai 2017

Notices

•  Notice explicative des clauses

Points de vigilance

• Seuls les transferts de DPB sans terre sont soumis à un prélèvement fixé à 50 % pour la campagne en cours,
• Sur les clauses A et C il sera nécessaire d’identifier les parcelles transférées ainsi que les DPB transférés,
• Pour les autres clauses (hors clause D – changement de statut juridique) il sera nécessaire d’identifier les DPB transférés.

Si vous devez procéder à un transfert de DPB, notre service juridique est à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller pour la rédaction de la ou des clauses correspondant à votre situation.

Une équipe de juristes se tient à votre disposition.

C. Berneron, juriste en droit rural, Cerfrance alliance Centre