Comme tous les ans à la même période, l’AMF vient de mettre en ligne sur son site internet la très attendue « note fiscale » qui explique dans le détail aux élus qui ont perçu des indemnités de fonction en 2016 la façon dont ils doivent remplir leur déclaration de revenus.
Les élus dont les indemnités étaient soumises à la retenue à la source en 2016 doivent « respecter impérativement deux formalités », prévient l’AMF. Ils doivent remplir les cases BY (déclarant) ou CY (conjoint) du formulaire de déclaration annuelle et cela, « même si la retenue à la source est nulle, c’est-à-dire si aucun prélèvement n’a été opéré à ce titre sur les indemnités de fonction perçues en 2016 par l’élu », insiste l’AMF.

Mentionner le montant imposable dans la case BY ou CY n’entraîne aucune augmentation de l’impôt sur le revenu mais permet de l’intégrer dans le « revenu fiscal de référence » (RFF) et de confirmer aux services fiscaux que l’élu était bien au régime de la retenue à la source.

A contrario, ne pas remplir la case BY ou CY conduirait les services fiscaux à considérer que l’élu aurait choisi pour ses indemnités perçues en 2016 le régime de l’impôt sur le revenu et la totalité des indemnités de fonction serait alors agrégée à ses autres revenus. Avec comme conséquence le paiement d’impôts sur ses indemnités de fonction alors qu’il n’en devait pas à ce titre.

L’AMF appelle aussi les élus à vérifier la ligne « autres revenus imposables connus ». Il est en effet fréquent que cette ligne intègre le montant des indemnités de fonction. Si seul le montant des indemnités de fonction figure dans cette ligne, les élus doivent absolument le corriger et porter le chiffre 0 dans les cases 1AP (déclarant) ou 1BP (conjoint). En effet, les indemnités de fonction ont déjà fait l’objet d’une imposition par le biais de la retenue à la source (même si celle-ci a été nulle) et elles n’ont pas à figurer sur cette ligne de revenus imposables à l’impôt sur le revenu. Si d’autres revenus figurent également dans cette case, il faut reporter dans les cases 1AP ou 1BP le montant de ces autres revenus imposables connus après avoir déduit les indemnités de fonction.

Les élus ayant opté formellement, par lettre, pour l’application du régime de l’impôt sur le revenu à leurs indemnités de fonction 2016, doivent suivre les instructions figurant dans le document fiscal 2041GI, recommande l’AMF.

Elle conseille aussi aux élus ayant opté à titre exceptionnel pour l’application du régime de l’impôt sur le revenu pour leurs indemnités de fonction 2016, alors qu’ils ont déjà acquitté leur impôt au titre de la retenue à la source, de se procurer la déclaration complémentaire 2042 C et de suivre également les instructions du document fiscal 2041GI. Ce dernier sera mis en ligne sur le site de l’AMF dès sa publication par les services fiscaux.
À noter que la suppression de la retenue à la source depuis janvier 2017 n’emporte aucune conséquence sur les modalités de déclaration des indemnités de fonction perçues en 2016.

Repris de MaireInfo, la lettre de l’Association des Maires de France, 18/04/2017