La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a mis en place le « Titre emploi-service agricole », qui permet aux caisses de MSA d’offrir aux petites entreprises agricoles le moyen d’établir leur déclaration sociale nominative (DSN) sans avoir ni à s’équiper d’un logiciel de paie ni à recourir à un centre de gestion.

Un décret, à paraître, fixera la date d’entrée en vigueur de ce dispositif facultatif d’aide à l’accomplissement des obligations en matière sociale, au plus tard le 1er juillet 2016, et ses modalités d’application.

L’ordonnance du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs a reporté cette date butoir au 1er janvier 2017.

  1. rur., art. L. 712-8, mod. par Ord. n° 2015-682, 18 juin 2015, art. 7 : JO, 19 juin