10 et 11 septembre 2023, des orages de grêle frappent le département du Cher. Par arrêté, le caractère de « calamité agricole » est donc reconnu.

Dépôt des demandes d’indemnisation depuis le 29 mai et jusqu’au 30 juin 2024, minuit, par voie électronique ou par courrier postal (voir paragraphe « Modalités« ).

Secteurs géographiques concernés

23 communes du département du Cher sont ainsi concernées par l’indemnisation des pertes de septembre 2023. Il s’agit de :

  • Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère ;
  • Barlieu, Blancafort, Brinay ;
  • Chéry, Concressault ;
  • Dampierre-en-Crot, Ennordres, Foëcy ;
  • Lazenay, Lury-sur-Arnon, Ménétréol-sur-Sauldre, Méry-ès-Bois ;
  • Nançay, Neuvy-sur-Barangeon, Oizon, Presly ;
  • Saint-Laurent, Sainte-Montaine ;
  • Vignoux-sur-Barangeon, Vierzon et Vouzeron.

Cultures concernées

La procédure « calamité agricole » ne concerne en fait pas toutes les productions ni tous les assurés. Concrètement, seules les productions non assurées ou disposant d’une assurance mono-risque qui ne couvre pas ce sinistre peuvent être éligibles.

Arboriculture

  • Plantes vivaces cultivées en pépinières ;
  • Arbres fruitiers, culture en pépinières ;
  • Arbustes d’ornement, en pépinière.

Éligibilité, critères

Nota : Le fonds « calamités » ne couvre pas les risques que l’on a assurés par ailleurs.

Montant de perte supérieur à 1 000 €.

Justifier que les cultures étaient assurées « contre l’un au moins des risques définis par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie (arrêté du 17 septembre 2010). Par exemple : avoir souscrit une assurance contre le risque incendie couvrant le contenu des bâtiments, cheptel et autres biens de l’exploitation.« 

Bénéficiaires et exclusions

Le demandeur doit être exploitant agricole non assuré (c’est à dire ne disposant pas d’une assurance multirisque ni mono-risque au titre de l’aléa climatique en question sur la culture sinistrée), exerçant une activité de production agricole au sens du code rural (CRPM) (1).

(1) art. L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime

Modalités pratiques d’indemnisation des pertes, orages de septembre 2023 dans le Cher

Compléter, dater, signer et adresser le formulaire de demande d’indemnisation des pertes de récolte (Cerfa n°53002*01 modifié) à la DDT du Cher.

Ajouter les pièces justificatives :

  • Formulaire de demande de l’indemnisation (CERFA n° 13681-04) ;
  • RIB du bénéficiaire ;
  • Justificatifs des travaux de réparation, bulletins de salaires des employés, justificatifs de propriété des engins détruits ou endommagés ;
  • Plan de localisation, photos aériennes, … ;
  • Formulaires annexes de la demande :
    • Annexe B1, « Pertes de fonds – Plantations vivaces (cultures pérennes) » ;
    • Annexe B2 « Pertes de fonds – Pépinières » ;
  • L’attestation de l’assurance éligible au Fonds National d’Assurance, FNGRA (Cerfa n°13951-02) ;
  • Dater, signer.

Adresser ensuite votre dossier complet depuis le 29 mai et jusqu’au 30 juin 2024 minuit, par voie électronique ou courrier postal.

Coordonnées et contacts à la DDT du Cher

DDT du Cher – Service SEADR – 6, place de la pyrotechnie – CS 20001 – 18019 BOURGES CEDEX – 02 34 34 61 63 – http://www.cher.gouv.fr