L’État a confirmé l’état de calamité agricole en arboriculture pour l’épisode de gel d’avril 2022 dans le département du Cher. Les dommages subis par les vergers seront donc partiellement pris en charge.

Déposer la demande avant le 14 avril 2023

Les demandes d’indemnisation concernent les dégâts provoqués par le gel qui a sévi du 1e au 5 avril 2022.

Les vergers concernés sont les productions de pommes, poires, pêches, abricots, cerises, prunes, noix, groseilles et cassis.

Le bénéfice du fonds calamité est réservé aux exploitations arboricoles n’ayant pas souscrit d’assurance grêle en 2022.

Modalités de demande

Dossier complet à déposer à la DDT du Cher, Service SEADR – 6, place de la pyrotechnie – CS 20001 – 18019 BOURGES CEDEX. Renseignements auprès de :

  • Mme Véronique HAMARD (02 34 34 61 67 )
  • Mme Patricia ROUET (02 34 34 61 38)

Constitution du dossier

  • Formulaire de demande ;
  • Annexe n°1 ;
  • Attestation d’assurance concernant les biens de l’exploitation ;
  • Tout justificatif de l’étendue des dommages subis (pertes), facture, bordereau de livraison, .. ;
  • RIB / IBAN ;
  • Copie du relevé parcellaire MSA.

Rappel : La DDT ne recevra que les dossiers complets au titre de la demande d’indemnisation de « calamité gel en arboriculture ».

Rappel : les conditions d’indemnisation changent en 2023. Le fonds « calamités » devient le Fonds de Solidarité Nationale (FSN). Les conditions d’indemnisation évoluent . Elles dépendent, en particulier, de la souscription d’une assurance grêle par l’agriculteur. Par ailleurs, le FSN se déclenchera dès 30% de pertes sur les vergers. Lire notre article à ce sujet.