A la suite de contrôles phytosanitaires menés en fin de campagne 2014 et pour lesquels les agriculteurs concernés avaient sollicité la présence d’un technicien « Environnement » (dans le cadre de leur protection juridique), il apparait utile de procéder à une mise au point sur la question des bandes tampons.

La réglementation Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) impose l’implantation de bandes tampons d’une largeur de 5 mètres selon les modalités suivantes :

  • en bordure de tous les cours d’eau en traits pleins ou pointillés nommés et référencés sur une carte Institut Géographique National (IGN) à l’échelle 1/ 25 000ème,

ou

  • le long de tous les cours d’eau référencés sur une cartographie établie par la Direction Départementales du Territoire (DDT) de chaque département.

En parallèle, la réglementation  « Utilisation des produits phytosanitaires «  est, elle aussi, soumise au respect des cours d’eau. Des interprétations différentes ont pu être faites donnant lieu à des positions et des discours différents.

Une mise au point nécessaire

Nous faisons écho aux réponses validées par le SRAL (Service Régional de l’Alimentation), chargé des contrôles liés à l’utilisation des produits phytosanitaires :

« Les dispositions qui encadrent l’implantation de bandes enherbées pour le respect des une Zone Non Traitées (ZNT) 20/50 m sont celles décrites dans l’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 et ces dispositions s’appliquent de la même façon sur tout le territoire de la région. « 

« Aucun arrêté préfectoral valide ne permet de déroger à l’obligation de bandes enherbées dans le cas où un utilisateur veut réduire à 5 mètres la largeur de une ZNT pour utiliser un Produit Phytosanitaire Pharmaceutique (PPP)  mentionnant 20 ou 50 m ou 100 m sur l’étiquette (il doit en outre utiliser un dispositif officiellement reconnu pour réduire le risque de dérive des produits). Tout utilisateur de PPP mentionnant ZNT 20, 50 ou 100 m doit satisfaire aux exigences fixées dans l’arrêté de 2006, que ce soit en zone agricole ou en zone non-agricole. »

Les dispositions à respecter

Les ZNT doivent être respectées au bord de tous les cours d’eau ou points d’eau référencés sur la carte IGN 1/ 25 000ème qu’ils soient nommés ou non.

« Autrement dit, un exploitant ayant un cours d’eau, point d’eau référencé sur carte IGN, en bordure de parcelle, ne doit pas traiter sur 5 mètres pour les produits ayant une ZNT de 5 mètres, mais il n’a pas l’obligation de faire de couvert végétalisé permanent, si ne s’agit pas d’un cours d’eau BCAE ni ZIP. Il doit également utiliser des buses anti-dérive homologuées. »

Par contre, ce même exploitant souhaitant utiliser des produits à ZNT 20-50m, doit implanter une bande végétalisée permanente de minimum 5 mètres, car c’est une des 3 conditions pour que les ZNT 20 et 50 soient réduites à 5 mètres, pour mémoire, ces conditions sont implanter un couvert végétalisé permanent, établir le registre phytosanitaire et équiper le pulvérisateur de buses anti-dérive homologuées.

Les techniciens du Service « Environnement » de CERFRANCE Alliance Centre rappellent, s’il en était besoin, que leur mission est d’accompagner chaque agriculteur en faisant la demande dans le respect des réglementations et d’assister lors des contrôles « conditionnalité » pouvant être déclenché chez tel ou tel.

Tout constat d’écart ou d’éventuelle infraction est couvert par la confidentialité propre à nos métiers et le rôle des techniciens se limite à alerter l’agriculteur, si nécessaire, pour qu’il soit sécurisé au maximum. Les seuls liens avec les services de l’État sont ceux qui découlent des conventions que les organismes agréés mettent en place avec eux et pour lesquels l’agriculteur nous donne mandat.

La confiance renouvelée chaque année par les agriculteurs (1) est pour nous le principal argument et confirme les options prises pour l’accompagnement de chaque agriculteur.

(1) L’activité « Conseil et Diagnostic Environnement » a recueilli la note de 8/10, lors de la dernière enquête IPSOS, menée auprès des adhérents pour le compte de CERFRANCE Alliance Centre en avril et mai 2014.

Isabelle DURAND
Responsable du Service « Conditionnalité et Environnement » – CERFRANCE Alliance Centre

BCEA : Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales
ZNT : Zone Non Traitées
DDT : Direction Départementales du Territoire
IGN : Institut Géographique National
PPP : Produit Phytosanitaire Pharmaceutique