La Commission européenne précise les modalités d’application des nouvelles règles issues de la PAC 2014/2020 relatives aux aides dans le secteur apicole.

Les États membres peuvent établir des programmes nationaux pour le secteur de l’apiculture pour une période de 3 ans. L’État membre doit notifier son programme au plus tard le 15 mars qui précède le début de la première campagne apicole du programme afin qu’il soit approuvé par la Commission au plus tard le 15 juin précédant le début de cette première campagne. Les paiements des aides aux apiculteurs doivent être effectués entre le 16 octobre de la campagne et le 15 octobre de la campagne suivante. Les États membres doivent, par ailleurs, mettre en place un dispositif de contrôles et établir un système adéquat de corrections et de sanctions liées à des irrégularités.

Règl. délégué (UE) n° 2015/1366, 11 mai 2015 : JOUE n° L. 211, 8 août

Règl. d’exécution (UE) n° 2015/1368, 6 août 2015 : JOUE n° L. 211, 8 août