La réduction de l’emploi des produits va de pair avec la maîtrise économique et l’efficacité. Ainsi, pour encourager les adaptations, France Agrimer soutient financièrement les équipements avec une aide « anti dérive ».

Cette subvention soutient donc l’achat d’équipements limitant la dérive lors des pulvérisations.

Bénéficiaires de l’aide « anti dérive »

En résumé, les bénéficiaires sont les professionnels de la production agricole (*). Ainsi, les personnes physiques et morales, groupements de matériels et groupements de production reconnu d’intérêt environnemental peuvent déposer une demande.

  • Personnes physiques exerçant une activité agricole
  • Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA ou SCA)
  • Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
  • Structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE)

Enfin, un demandeur ne peut déposer qu’une seule demande pour son entreprise. Mais celle-ci peut porter sur plusieurs matériels (cas des CUMA par exemple).

Matériels et équipements « anti dérive » bénéficiant de l’aide

Les demandes portent sur des matériels et des équipements éligibles, c’est-à-dire par exemple :

  • Buses réduisant la dérive ;
  • Équipements de pulvérisation des phyto pharmaceutiques réduisant la dérive liée à l’application ;
  • Certains équipements de substitution à l’usage de produits phyto pharmaceutiques. (Ils figurent dans le référentiel agro équipement MAA 2015).

Les matériels bénéficiant du label « Performance Pulvé » sont aussi éligibles. Pour cela, ils doivent être classés de 1 à 4.

Taux et montant de l’aide

L’aide peut porter sur un achat compris entre 500 et 40 000 euros (plafond). Le taux est de 30 ou 40%, selon la nature de l’équipement.

  • 30 % du HT des équipements du point I de l’annexe du document de « Décision » (pages 11 à 21).
  • 40 % du HT des matériels listés au point II de l’annexe du document de « Décision » (pages 22 et 23).

Par ailleurs, les nouveaux installés (NI) et les sociétés avec JA bénéficient d’un « bonus » de 10 points du taux d’aide. Les JA doivent détenir au moins 20% du capital social.

Les CUMA bénéficient également d’une majoration de 10 points de l’aide sollicitée.

Procédure de demande de l’aide

Le demandeur remplit un formulaire en ligne (accessible ici). Il s’identifie ensuite par son n° SIRET (article terreconnect.fr « Trois numéros au moins pour identifier une entreprise »).

La date limite de dépôt des demandes est le 31/12/2020. En outre, France Agrimer accordera les aides dans la limite des crédits disponibles. La date d’enregistrement des dossiers définira l’ordre d’analyse.

Pièces à fournir

La demande d’aide est déposée par télé procédure. Elle comprendra les pièces suivantes :

  • Devis détaillés et chiffrés des investissements. L’intitulé doit être clair. Il doit aussi permettre l’identification par rapport à la liste de l’annexe du document de « Décision » (pages 11 à 23) ;
  • Le devis de matériel(s) objet(s) de demande et relatif(s) à des équipements estampillés « Performance Pulvé » devra clairement indiquer la classe ;
  • Les statuts de la société demandeuse pour les autres formes de société que GAEC, EARL et SCEA ;
  • Le demandeur joindra l’identification d’un associé JA ou d’un NI, quelle que soit la forme de la société.

Informations complémentaires

Détails du programme d’aide : ici

(*) Les Sociétés de services et les entreprises de travaux agricoles ne figurent pas dans la liste. des bénéficiaires