Les textes (loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale) apportent de nombreux aménagements et assouplissements de dispositions antérieures. En voici un résumé.

LFSS : quoi de neuf pour les créateurs en matière sociale ?

La loi de financement de la sécurité sociale n°2018-1303 pour 2019 est parue au Journal officiel du 23 décembre 2018. Elle contient plusieurs mesures qui intéressent particulièrement les créateurs, repreneurs et dirigeants d’entreprise :

  • La réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires (dite réduction Fillon) est étendue aux cotisations de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019 et aux contributions chômage à compter du 1er octobre 2020.
  • Le dispositif du Tese (titre emploi service entreprise) est désormais ouvert à toutes les entreprises quelle que soit leur taille et non plus aux seules structures de moins de 20 salariés.
  • Les travailleurs indépendants ont l’obligation de procéder par voie dématérialisée pour la souscription de leur déclaration sociale et le paiement de leurs cotisations quel que soit le montant de leur revenu.
  • Le dispositif expérimental de modulation des acomptes de cotisations est prolongé du 30 juin 2019 au 31 décembre 2019.
  • Les conditions d’ouverture des indemnités journalières des indépendantes sont alignées sur celles des salariées.
  • Les exploitants agricoles imposés selon les règles du micro-bénéfice agricole (micro-BA) bénéficient d’une prolongation de l’exonération de cotisations pendant 3 ans.

Mesures principales de la loi de finances pour 2019

La loi de finances pour 2019 n°2018-1317 du 28 décembre 2018 est parue au Journal officiel le 30 décembre 2018. Certaines mesures de cette loi intéressent plus particulièrement les créateurs, les repreneurs et dirigeants d’entreprises.

Mesures relatives aux PME

  • Le barème progressif par tranche de l’impôt sur le revenu est revalorisé.
  • La limite de la déduction du salaire du conjoint en cas de non adhésion à un OGA est supprimée.
  • Le régime de l’intégration fiscale est aménagé.
  • Le régime du pacte Dutreil qui permet de limiter les droits de mutation à titre gratuit dus à l’occasion de la transmission d’une société est assoupli à compter du 1er janvier 2019.
  • Un droit à renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés  par les sociétés de personnes est instauré à compter du 1er janvier 2019.

Mesures relatives aux aides aux entreprises

  • Les exonérations d’impôts locaux en faveur des entreprises implantées en QPV sont prorogées de 2 ans jusqu’en 2022.
  • Le crédit d’impôt recherche est aménagé et son taux est relevé pour les entreprises situées en Corse.
  • Les allègements fiscaux des entreprises situées en Corse sont étendus.
  • Le régime de faveur applicable aux entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) est étendu en 2019 et 2020 à certaines communes limitrophes.
  • Un nouveau dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux est instauré dans les zones de développement prioritaire en faveur des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

Mesures relatives aux dirigeants et associés

  • Le taux majoré de la réduction d’impôt Madelin (soit 25% au lieu de 18 %) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.
  • Les avantages fiscaux pour investissements en Outre-mer sont aménagés.