Plafond de la Sécurité sociale pour 2017

Pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2017, les montants du plafond de Sécurité sociale qui s’appliquent selon la périodicité de la paie sont les suivants :

* Pour les rémunérations ou gains versés par heure pour une durée de travail inférieure à 5 heures.
Source : Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2017

Processus de fixation du PSS

L’augmentation du plafond de la Sécurité sociale 2017 est déterminée en fonction de l’évolution des salaires (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-17).
Le 23 septembre 2016, la Commission des comptes de la Sécurité sociale préconisait une augmentation de 1,6 % dans son rapport présentant notamment les comptes prévisionnels tendanciels pour 2016 et 2017.
Le site Internet des URSSAF communique les montants fixés pour l’année 2017. Le plafond mensuel de la Sécurité sociale 2017 est de 3269 euros. Un arrêté publié le 13 décembre 2016 est venu confirmer les montants annoncés.

En pratique, plusieurs montants sont publiés puisque le plafond de la Sécurité sociale est fonction de la
périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Le plafond mensuel est généralement le
plus utilisé.

Plafond de la Sécurité sociale 2017 : conséquences de la revalorisation

Le plafond de la Sécurité sociale permet de calculer certaines cotisations sociales dites plafonnées. Ces cotisations sont ainsi uniquement dues dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Au-delà de ce montant, la rémunération n’est pas touchée pas ces cotisations.
C’est le cas notamment :

• des cotisations d’assurance vieillesse ;
• des cotisations aux régimes complémentaires de retraite ;
• etc.

Le plafond de la Sécurité sociale 2017 permet également de fixer la limite dans laquelle la gratification versée aux stagiaires est exonérée de cotisations sociales (15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale).
Autre fonction du plafond de la Sécurité sociale 2017 : fixer le seuil de remise automatique des majorations de retard et d’annulation des créances URSSAF de faible montant.

D’après les éd. Tissot, actualités du 13/12/2016