Les lecteurs et internautes nous adressent leurs questions. En voici une qui concerne le choix de la convention collective à appliquer lors de l’embauche d’une personne pour un gîte rural.

QUESTION

Je dois établir un contrat de travail pour mon entreprise dont l’activité principale est l’exploitation de gîtes ruraux. Précision : les gîtes ne sont pas dans le prolongement de l’exploitation agricole de mon mari. C’est tout à fait indépendant. Quelle convention collective appliquer ? L’entreprise dit-elle être à la MSA ou à l’URSSAF ?

Réponse

Dans ce cas, c’est la CCN de l’immobilier qui s’applique et la DPAE doit être réalisée auprès de l’URSSAF.

Selon le champ d’application de la CCN de l’immobilier et une réponse ministérielle sur le sujet, les résidences de tourisme comme le gîte, relèvent de la CCN immobilier.

Réponse ministérielle

Dans le domaine du droit du travail, le secteur des résidences de tourisme est rattaché, depuis 1996, à la convention collective nationale de l’immobilier du 9 septembre 1988 (étendue par arrêté du 24 février 1989, JORF 3 mars 1989). À cette date, les résidences de tourisme, qui relevaient par défaut de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 (étendue par arrêté du 3 décembre 1997, JORF 6 décembre 1997), ont eu le choix de conserver ce rattachement ou d’opter pour un rattachement à la convention collective de l’immobilier.

Précisions de la réponse ministérielle

Les résidences de tourisme qui exercent une activité de restauration ont la possibilité de choisir, au titre des deux activités exercées, l’une ou l’autre de ces conventions collectives. Ce choix s’effectue soit en fonction de l’activité principale, soit au regard de l’activité employant le plus de salariés.

Il convient de rappeler que le code INSEE (code APE) de l’entreprise constitue une aide à la détermination de la convention collective

Nota : le code INSEE est différent selon qu’il s’agit d’une activité principale

  • d’hôtellerie-restauration  : code NAF  5510Z, « Hôtels et hébergements similaires » d’où l’application de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants

ou

  • d’exploitation de résidence de tourisme : code NAF 5520Z « Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée » pour lesquelles c’est la convention collective de l’immobilier qui s’applique.

Les codes APE

Code APE 5520 Z : Les chambres d’hôtes sont le plus souvent codifiées en 55.20Z « Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ». Cette catégorie regroupe des lieux d’hébergement assez variés allant de la simple location meublée de courte durée sans aucune prestation annexe à des hébergements avec quelques prestations de services.

Code APE 5510 Z : La catégorie 55.10Z « Hôtels et hébergements similaires » peut cependant correspondre à l’activité de certaines maisons d’hôtes. Il s’agit des hôtels ou hébergements similaires qui proposent des chambres meublées avec obligatoirement un service quotidien des lits et nettoyage de la chambre. C’est ce dernier point qui les distingue de la catégorie 55.20Z

Conclusion

Il convient de vérifier l’ensemble des services qui constituent l’activité car la réponse n’est pas aussi tranchée que cela. En l’occurrence, la réponse à la question de notre internaute est sans ambiguïté.

S. Beauvallet- Cerfrance, Pôle Social et Paie