Indice 2020 2021 des fermages (bail rural ou viticole)

En 2009, l’indexation des fermages est modifiée. L’indice devient national et il s’applique aux baux ruraux et viticoles.

Ainsi, l’indice 2020-2021 pour les fermages, perçus entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 s’établit à 105,33. La variation par rapport à 2019-2020 est de +0,55%.

Précisions sur l’indice 2020-2021

Le ministère de l’agriculture a publié cet indice dans son arrêté du 16 juillet 2020. L’indice progresse de 0,55%. Cette hausse est moindre que celle de l’année précédente (+1,66 %). Pour mémoire, la révision de l’indice national s’appuie sur deux éléments :
1) variation des revenus agricoles sur les 5 dernières années
2) évolution des prix correspondant aux « Prix Intérieur Brut » de l’année N-1.
Conformément au statut du fermage, la valeur des fermages est comprise entre un minima et un maxima. De plus cette règle concerne tous les baux ruraux (terres et prés nus) mais aussi les baux viticoles ainsi que les bâtiments d’exploitation.

Historique des indices

Référence : JORF n°0176 du 19 juillet 2020 – texte n° 13

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3 ;
Vu l’examen par la Commission des comptes de l’agriculture de la nation le 3 juillet 2020,
Arrête :

• Article 1 : L’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu pour 2020 est de 102,52 (indice base 100 en 2009).
• 2 : L’indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2020 est de 109,55 (indice base 100 en 2009).
• 3 : L’indice national des fermages s’établit pour 2020 à 105,33.
• 4 : La variation de l’indice national des fermages 2020 par rapport à l’année 2019 est de 0,55 %.
• 5 : Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2020. Pour le ministre et par délégation : L’ingénieur en chef des mines, service compétitivité et performance environnementale, S. Lhermitte