L’abattement JA permet aux jeunes agriculteurs qui bénéficient d’une aide à l’installation de réduire leur bénéfice imposable au titre des 60 premiers mois d’activité. Ce dispositif est codifié à l’article 73 B du Code général des impôts (CGI). Depuis la loi de finances pour 2025, il bénéficie de plusieurs évolutions et revalorisations.

Bénéficiaires de l’abattement JA

L’abattement s’applique aux jeunes agriculteurs qui remplissent notamment les conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 40 ans à la date de la demande d’aide,
  • S’installer pour la première fois comme chef d’exploitation, à titre individuel ou comme associé exploitant non salarié,
  • Justifier de la capacité professionnelle agricole par l’obtention d’un diplôme et d’un plan de professionnalisation personnalisé,
  • Présenter un projet de développement viable sur 4 ans,
  • S’installer sur une exploitation répondant à la définition européenne de la micro ou petite entreprise,
  • Être bénéficiaire de la dotation d’installation (DJA) ou des prêts à moyen terme spéciaux (MTS).

Les jeunes agriculteurs qui s’installent en société peuvent également en bénéficier :

  • Si la société est de forme civile,
  • Qu’ils détiennent au moins 10 % des parts,
  • Qu’ils exercent un contrôle effectif sur la société.

Montant de l’abattement JA en 2025

Taux applicables

Tout d’abord, depuis la loi de finances pour 2025, les seuils sont revalorisés pour les aides octroyées en 2025, 2026 et 2027 :

Montant du bénéfice imposable (2025-2027)Taux de l’abattement (année d’octroi des aides)Taux de l’abattement (autres années)
≤ 50 700 €100 %75 %
Fraction > 50 700 € et ≤ 67 800 €60 %30 %
> 67 800 €0 %0 %

(Remarque : Pour les aides octroyées en 2025, 2026 et 2027, le montant de 45 100 € passe à 50 700 €)

Année de l’octroi de la DJA

Ensuite, l’année d’inscription de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) en comptabilité permet de bénéficier d’un abattement majoré :

  • 100 % sur la fraction ≤ 50 700 €,
  • 60 % sur la fraction > 50 700 € et ≤ 67 800 €).

À savoir que cet abattement majoré ne s’applique que pour un seul exercice, celui de la notification de l’aide.

À noter, pour bénéficier de la DJA en 2025, le candidat à l’installation doit remplir plusieurs conditions cumulatives. Ces dernières ont été récemment actualisées par la loi de finances pour 2025 et la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 :

  • Âge : Être âgé de moins de 40 ans à la date du dépôt de la demande,
  • Nationalité / Séjour : Être de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, ou être titulaire d’un titre de séjour autorisant à travailler en France,
  • Première installation : S’installer pour la première fois comme chef d’exploitation, à titre individuel ou comme associé exploitant non salarié,
  • Capacité professionnelle : Justifier de la capacité professionnelle agricole, attestée par la possession d’un diplôme reconnu ou d’un plan de professionnalisation personnalisé. Un niveau de diplôme ou d’expérience professionnelle peut être atteint progressivement après l’installation sous certaines conditions,
  • Projet viable : Présenter un projet de développement d’exploitation viable d’une durée de quatre ans, intégrant les dimensions économiques et environnementales,
  • Structure de l’exploitation : S’installer sur une exploitation répondant à la définition de micro ou petite entreprise au sens du règlement UE/702/2014, et satisfaisant à des exigences minimales et maximales de potentiel de production brute standard (PBS).

Attention : Le non-respect des engagements entraîne la déchéance totale ou partielle des aides, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles. Cela implique le remboursement des sommes perçues au titre de la DJA et la perte du bénéfice des bonifications d’intérêt sur les prêts, avec intérêts légaux.

Formalités et conditions d’application

L’abattement s’applique sur demande, à la première déclaration de résultat suivant l’octroi de l’aide, avec production de la décision d’octroi.

Le dispositif est réservé aux exploitants soumis à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié).

Autres avantages liés à l’installation des jeunes agriculteurs

  • Un dégrèvement automatique de 50 % est appliqué sur la taxe foncière des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la DJA ou des prêts MTS, pendant 5 ans,
  • Les jeunes agriculteurs bénéficient d’une exonération partielle et dégressive de leurs cotisations sociales personnelles pendant 5 ans, sous conditions d’âge (18 à 40 ans) et d’activité,
  • Pour l’acquisition d’immeubles ruraux situés dans une zone France ruralités revitalisation, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement est réduit à 0,70 % sur la fraction n’excédant pas 99 000 €, sous réserve que l’acquisition intervienne dans les 4 ans suivant l’octroi des aides à l’installation,
  • Depuis le 1er janvier 2025, le montant de l’abattement fixe « dirigeant partant à la retraite » sur les plus-values de cession de titres est porté à 600 000 € lorsque la cession est réalisée au profit de jeunes agriculteurs répondant aux critères d’aide à l’installation.

Conclusion

En conclusion, le dispositif d’abattement JA en vigueur en 2025 permet aux jeunes agriculteurs de réduire très significativement leur bénéfice imposable au titre des 5 premières années d’activité. Cela leur permet aussi de bénéficier d’un environnement fiscal, social et patrimonial avantageux lors de leur installation et de la reprise d’exploitations. Sous réserve de remplir les conditions précisées ci-dessus. Ainsi, les seuils d’application et taux d’abattement ont été revalorisés pour :

  • Tenir compte de l’évolution économique,
  • Favoriser l’installation de nouvelles générations d’agriculteurs.

Votre comptable Cerfrance Alliance Centre est à votre disposition pour toute information complémentaire.