La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025, appelée aussi la loi d’orientation agricole, marque une étape importante en matière de politique agricole et environnementale en France. Elle vise à renforcer la souveraineté alimentaire nationale et à favoriser le renouvellement des générations en agriculture.

Ses principales innovations touchent :

  • Au droit des sociétés agricoles,
  • À la gestion durable des ressources naturelles,
  • À l’articulation des principes environnementaux avec les réalités agricoles.

Voyons ensemble les apports majeurs de la loi.

Sécurisation juridique des activités commerciales pour les structures agricoles

Avant la loi, les sociétés agricoles à caractère civil (telles que les EARL) étaient limitées à la réalisation d’activités strictement agricoles ou accessoires. La nouvelle loi permet désormais à ces sociétés d’exercer également des activités accessoires de nature commerciale. Cela à condition qu’elles présentent un lien avec l’activité agricole, sans pour autant remettre en cause leur caractère civil.

Ainsi, ce changement favorise la diversification des exploitations et leur adaptation économique, tout en fixant des seuils précis pour éviter la prépondérance de l’activité commerciale :

  • Les recettes issues de ces activités accessoires ne doivent pas dépasser 20 000 € ni 40 % des recettes annuelles tirées de l’activité agricole.
  • L’application de cette mesure s’effectue sans perte de la forme civile de la société agricole.

Création d’un droit à l’essai pour l’association en agriculture

Afin de faciliter l’installation et la transmission des exploitations, la loi crée un dispositif innovant : le « droit à l’essai ».

Ce mécanisme permet aux personnes qui souhaitent s’associer dans le cadre d’une exploitation agricole commune de tester cette association pendant une durée limitée, avant de s’engager définitivement.

Cette mesure offre une plus grande souplesse et sécurise les parcours d’installation pour les jeunes agriculteurs.

Régime contentieux spécifique pour les décisions administratives agricoles

Ensuite, la loi instaure un régime contentieux spécifique pour certaines décisions administratives prises en matière agricole à compter du 1er septembre 2025 :

  • Le juge administratif peut prononcer une annulation partielle ou surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’une décision dans le délai qu’il fixe (CJA, art. L. 77-15-2).
  • Le recours contre une décision mentionnée à l’article L. 77-15-1 du code de justice administrative ne peut être assorti d’une requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens (CJA, art. L. 77-15-3).
  • En cas de litige, la loi prévoit la suspension du délai de validité de l’autorisation accordée et celle des autres autorisations nécessaires à la réalisation du projet (CJA, art. L. 77-15-4).
  • Ces dispositions s’appliquent aux décisions prises à compter du 1er septembre 2025.

Protection et gestion durable des haies

Enfin, un nouveau dispositif de protection et de gestion durable des haies est instauré, intégré à l’autorisation environnementale. Une stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie est ajoutée au code rural. Cette mesure vise à préserver la biodiversité et à renforcer les fonctions écologiques des haies dans les paysages agricoles.

Conclusion sur la loi d’orientation agricole

Pour conclure, la loi d’orientation agricole introduit des avancées majeures pour le secteur agricole en France :

  • Assouplissement du cadre juridique des sociétés agricoles,
  • Création d’un droit à l’essai pour faciliter l’installation des nouveaux exploitants,
  • Adaptation du principe de non-régression environnementale à certaines réalités agricoles,
  • Instauration d’un régime contentieux spécifique ainsi que de nouveaux outils de gestion durable des espaces naturels.

Ainsi, ces mesures traduisent une volonté d’équilibre entre les impératifs de production agricole et la préservation de l’environnement, tout en favorisant le renouvellement des générations et la viabilité économique des exploitations.

Votre comptable Cerfrance Alliance Centre reste à votre disposition pour toute question.