Accessibilité handicap : ERP, attention à la loi !

Les établissements recevant du public (ERP) sont tenus de garantir l’accessibilité à toutes les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. Il peut s’agir de handicaps physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques. Cette obligation est due depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Donc, elle vise à assurer que chacun puisse :

Accéder aux locaux,
Circuler librement dans les locaux,
Bénéficier des services et informations proposés.

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Selon la définition officielle :

« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Ainsi, cela inclut une grande diversité de lieux : commerces, hôtels, restaurants, agences de services, cabinets médicaux, magasins à la ferme, centres équestres etc.

ERP neufs vs ERP existants

ERP neufs : doivent être accessibles dès leur construction, en respectant les normes en vigueur. Aucune dérogation n’est possible pour un ERP neuf.

ERP existants : doivent effectuer les aménagements nécessaires pour se mettre en conformité (rampe d’accès, élargissement des portes, sanitaires adaptés, signalétique visible et compréhensible…). Des dérogations sont envisagées dans certains cas (contraintes techniques, architecturales ou financières…), sous réserve d’une demande dûment justifiée.

Le registre public d’accessibilité

Ensuite, chaque ERP doit tenir à disposition un registre public d’accessibilité. Ainsi, il doit contenir :

Une description des prestations accessibles.
Le niveau d’accessibilité du lieu.
Les travaux prévus ou réalisés.
Les modalités de formation du personnel à l’accueil des personnes handicapées.

Quelles sanctions, en cas de non-conformité ?

Un ERP non conforme s’expose à des amendes administratives pouvant atteindre 45 000 €, voire une fermeture administrative (Art. L.183-4 du CCH). Les collectivités locales ou associations peuvent également saisir la justice pour non-respect des obligations d’accessibilité.

Aides et financements disponibles

Également, pour accompagner les ERP privés de 5^ème catégorie dans leurs démarches, l’État a mis en place le Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA) jusqu’au 31 décembre 2028 :

Jusqu’à 50 % de prise en charge des dépenses engagées (plafonnée à 20 000 € par projet) pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité.
Jusqu’à 50 % de prise en charge des dépenses engagées (plafonnée à 500 euros) pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance d’ouvrage.

Une responsabilité partagée et un enjeu citoyen

Pour conclure, au-delà de l’obligation légale, l’accessibilité est un enjeu d’inclusion et de respect des droits fondamentaux. Ainsi, adapter son établissement, c’est offrir à tous (clients, patients, usagers) un accès simple et autonome aux services.