La mesure a été commentée par l’administration fiscale, le 23 avril 2015. L’administration précise que l’acquisition ou la fabrication de certains biens d’équipement à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 ouvre droit à une déduction de l’assiette de l’impôt. Cette déduction sera opérée par les entreprises elles-mêmes lors du calcul de leur résultat.
Rappel, les matériels et installations concernés
La déduction s’applique aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
- les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport),
- les matériels de manutention,
- les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère,
- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat,
- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
Précision récente
Seuls entrent en considération les matériels roulants destinés exclusivement au transport, dans une logique de production industrielle ou agricole. Elle exclut donc de facto les véhicules de transport de personnes.
Par contre, les tracteurs agricoles peuvent faire l’objet de cette mesure. L’exemple avait été cité (oralement) par le ministre Emmanuel MACRON, lors de la présentation de cette mesure. Sont ainsi éligibles, les matériels suivants :
- le matériel du travail de sol,
- le matériel de traction à l’exception des véhicules de tourisme,
- le matériel d’arrosage, d’épandage, de semis et de traitement,
- le matériel d’éclairage pour la production en circuit fermé (couveuses, serres),
- le matériel de récolte,
- le matériel de conditionnement, d’emballage de transformation,
- le matériel intérieur de ferme,
- le matériel de chais,
- le matériel d’atelier,
- le gros outillage et le petit matériel (si la période d’utilisation est supérieure à 3 ans).
Sont exclus
- le matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport (personnes ou marchandises),
- les tondeuses, débroussailleuses et ramasse-feuilles (non éligibles à l’amortissement dégressif).
Point particulier
Il n’est pas nécessaire que l’amortissement dégressif soit effectivement pratiqué par l’entreprise pour que la déduction s’applique, il suffit que le bien soit éligible à l’amortissement dégressif. De même, la possibilité éventuelle de pratiquer un amortissement exceptionnel est sans incidence sur la répartition de la déduction sur la durée réelle d’utilisation du bien concerné.
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