Droit rural PAC

Transfert de DPB, la clause B

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Pour céder des DPB ou pour récupérer des DPB sans transfert de terres, il faut utiliser la clause B.

Rappels

Les transferts peuvent être effectués à tout moment de l’année. En revanche, vous devez déposer les clauses de transfert à la DDT(M) du département dans lequel se situe le siège de votre exploitation avec les pièces justificatives requises avant le 17 mai 2016, date limite de dépôt des demandes en 2016.

Si vous déposez tardivement votre clause de transfert, c’est à dire en cas de dépôt entre le 18 mai et le 13 juin inclus, une réduction de 3% par jour ouvré (c’est-à-dire hors samedi, dimanche et jour férié) de retard sera appliquée sur le montant des droits au paiement objet du transfert.

Cette réduction ne s’applique que sur le montant de l’aide découplée qui vous sera versée au titre de la campagne 2016, c’est-à-dire qu’elle ne  vient pas réduire la valeur des DPB, simplement le paiement qui vous en sera fait en 2016.
Si vous déposez votre clause de transfert après le 13 juin 2016, elle est irrecevable et ne pourra pas être prise en compte au titre de la campagne  2016. En revanche, elle pourra être prise en compte pour la campagne 2017. Vous devrez dans ce cas impérativement déposer un formulaire « seconde vague ».

Clause B : Transfert de Droits à Paiement de Base (DPB) intervenant au plus tard le 17 mai 2016 sans accompagnement d’un transfert de foncier

Vous utilisez la clause B dans le cadre d’un transfert de DPB sans accompagnement de foncier. Vous pouvez opter (case à cocher) pour un transfert de DPB à titre définitif ou à titre temporaire.
La date d’effet du transfert de DPB sera celle de signature de la clause de transfert de DPB.
Il n’y a pas de pièce justificative à joindre.

Ce transfert de DPB sans terre donne lieu à un prélèvement définitif de 50% de la valeur du DPB transféré.
Attention :

  • Le cédant ne peut transférer sans terre que les DPB en propriété.
  • Le cédant ne peut mettre à bail des DPB que s’il est propriétaire de ces DPB.
  • Le cédant peut mettre à disposition des DPB s’il est propriétaire ou locataire de ces DPB.

Les DPB ne peuvent être transférés qu’à des agriculteurs actifs

Vous devez être agriculteur actif au 17 mai 2016 pour acquérir des DPB (sauf en cas d’héritage ou de donation).
En revanche, vous pouvez céder lors de la campagne 2016 des DPB sans être agriculteur actif durant cette campagne 2016.

Être agriculteur actif, cela signifie :

  • détenir en son nom propre une exploitation agricole (NB : un associé d’une société non exploitant par ailleurs en individuel ne répond pas à cette condition ; une disposition spécifique est prévue pour les associés mettant à disposition foncier et DPB à leur société, cf. page 1),
  • exercer une activité agricole au sens de la politique agricole commune,
  • ne pas entrer dans une des catégories suivantes, sauf si son activité agricole est suffisante au sein de son activité globale : aéroports, services ferroviaires, sociétés de services des eaux, services immobiliers, terrains de sport et de loisirs permanents.

 

Source : telepac.agriculture.gouv.fr

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Eric

Pour me contacter personnellement : alliance@cerfrance.fr

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