PAC

Aides PAC, rappels de la DDT

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Dossiers PAC : demandes de pièces manquantes

Pour bénéficier des aides directes, un agriculteur (personne physique ou morale) doit disposer d’une exploitation et exercer une activité agricole. L’administration française doit être en mesure de présenter, en cas d’audit européen, les documents qui justifient votre éligibilité. Lire la suite …

Droit rural

Dossier : Contrôles des structures, les règles applicables depuis le 01/07/2016

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La Loi d’Avenir pour l’Agriculture du 15 octobre 2014 prévoyait la modification du dispositif applicable au contrôle des structures. D’une part dans le but d’améliorer son efficacité et d’autre part clarifier la réglementation, de nombreuses fois source de contentieux. Depuis le 22 juin 2015, l’Administration travaille donc sur la conception des nouveaux Schémas Directeurs Régionaux des Exploitations Agricoles (SDREA). Lire la suite …