Droit social

Cumul emploi-retraite plafonné : les pensions sont écrêtées depuis le 1er avril 2017

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Le décret relatif au plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une retraite est paru au Journal officiel. Dans le dispositif antérieur, le service de la retraite était suspendu en cas de dépassement du plafond de ressources autorisé (dernier salaire d’activité ou 1,6 Smic). À compter du 1er avril 2017, dans cette situation, le montant de la pension (ou des pensions) versé sera seulement écrêté. Lire la suite …