Droit rural Fiscalité

Règles d’imposition des recettes non agricoles accessoires des Gaec

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L’article 57 de la loi de finances pour 2019 prévoit en premier lieu que les seuils à partir desquels les recettes non agricoles accessoires peuvent être rattachées au résultat agricole sont appréciés pour les Gaec au seul niveau du groupement, comme c’est déjà le cas pour les autres sociétés civiles agricoles. Lire la suite …

Droit rural PAC

GAEC, vérifiez le maintien des critères de l’agrément

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Les GAEC bénéficient de règles de transparence favorables en matière de primes PAC. Aussi le contrôle de la conformité de leurs conditions de fonctionnement et des données déclarées est renforcé. Une instruction du 30/11/2017, applicable dès sa publication, définit les modalités de vérification et précise les modalités des contrôles et leurs effets. Lire la suite …