Droit rural PAC

GAEC, vérifiez le maintien des critères de l’agrément

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Les GAEC bénéficient de règles de transparence favorables en matière de primes PAC. Aussi le contrôle de la conformité de leurs conditions de fonctionnement et des données déclarées est renforcé. Une instruction du 30/11/2017, applicable dès sa publication, définit les modalités de vérification et précise les modalités des contrôles et leurs effets. Lire la suite …

Réglementation

Le nouvel agrément des GAEC

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Champs-bois-parcelleLa loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a réformé le dispositif lié à l’agrément des GAEC.  L’accord du comité départemental d’agrément a été remplacé par une décision préfectorale qui, au préalable, aura consulté l’avis d’un groupe spécialisé de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA). Lire la suite …

Droit rural

En toute transparence !

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Ou, la pluriactivité en GAEC et conséquence sur la transparence et les aides…

Les associés d’un GAEC total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet (1), et, à l’heure de remplir la déclaration PAC, il nous apparait important d’en repréciser les règles. Lire la suite …