Fiscalité Patrimoine

Exonération des successions entre frères et sœurs, le domicile fiscal de l’héritier importe peu

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Un frère qui entend bénéficier de l’exonération des droits dans la succession de sa sœur doit pouvoir prouver qu’il a cohabité avec elle pendant les cinq années précédant le décès. Le fait qu’il soit fiscalement domicilié à une adresse différente n’est pas rédhibitoire. Lire la suite …