Fiscalité Réglementation

TVA, une nouvelle procédure de contrôle

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Les demandes de remboursement de crédits de TVA peuvent faire l’objet d’un contrôle spécifique dans les locaux de l’entreprise.

Comme pour tout impôt, l’administration fiscale peut contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA. Auparavant, lorsqu’elle estimait ne pas pouvoir examiner une demande de remboursement à partir d’un simple contrôle sur pièces, elle devait engager une vérification de comptabilité. Une procédure lourde qui n’était pas forcément adaptée. Lire la suite …

PAC Réglementation

Contrôle des pulvérisateurs, gage de bon fonctionnement

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Cerfrance 2014-ES

Depuis plus d’un an, quasiment tous les pulvérisateurs sont concernés par le contrôle obligatoire

L’arrêté publié au Journal officiel du 21 juin 2016 est venu modifier celui du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs. Obligatoire depuis le 1er janvier 2009 pour tout appareil à rampe de plus de trois mètres et pour les pulvérisateurs pour arbres et arbustes, le rayon d’action de contrôle des pulvérisateurs s’est étendu l’année dernière à l’ensemble des pulvérisateurs de produits phytosanitaires, quelle que soit la largeur de la rampe. Lire la suite …