Droit social

Loi d’habilitation : les mesures destinées à favoriser l’accès à certaines formes d’emploi

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Le gouvernement entend prendre en compte l’évolution des modalités d’exercice du travail et développer certaines formes particulières d’emploi. Ainsi, la loi d’habilitation, définitivement adoptée le 2 août au Sénat, l’autorise à rénover par ordonnance certaines dispositions qu’il considère comme obsolètes et d’assouplir ou d’étendre les possibilités de recours à certains contrats à durée limitée.

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Droit social

CDD saisonnier non reconduit

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Quelles sont les conséquences du non-respect de la procédure collective si un CDD n’est pas reconduit ?

Une convention collective peut prévoir que l’employeur ayant occupé un salarié sous CDD dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l’année suivante.

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