Certains propriétaires-bailleurs ignorent la possibilité de dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance locative de trois mois consécutifs d’un logement qu’ils louent « habituellement » en vide. Lire la suite …
Étiquette : bailleur
Le bail cessible pour faciliter la transmission de l’exploitation
Publié leDans un contexte de course à l’acquisition foncière, le bail cessible, instauré par la loi d’Orientation du 5 janvier 2006 offre aux parties davantage de liberté. Pour autant, encore aujourd’hui c’est un dispositif méconnu, objet de méfiance. Lire la suite …
La cession du bail rural
Publié leL’article L411-35 du Code Rural précise qu’il est interdit à un preneur de céder son bail. Une cession de bail consentie au mépris de cette interdiction est de nul effet et le preneur en place encourt aussi la résiliation de son bail rural initial (Article L411-31, II-1° du Code Rural). Lire la suite …
Le bailleur peut refuser de renouveler un bail rural durant l’exécution d’un plan de redressement
Publié leUn propriétaire de terres données à bail rural aux époux X., a délivré un congé à ces derniers pour lesquels un plan de redressement avait été arrêté, pour une durée de onze ans. Lire la suite …