LAC-2017
Dans un contexte de course à l’acquisition foncière, le bail cessible, instauré par la loi d’Orientation du 5 janvier 2006 offre aux parties davantage de liberté. Pour autant, encore aujourd’hui c’est un dispositif méconnu, objet de méfiance. Lire la suite …
CERFRANCE-ES-2014
L’article L411-35 du Code Rural précise qu’il est interdit à un preneur de céder son bail. Une cession de bail consentie au mépris de cette interdiction est de nul effet et le preneur en place encourt aussi la résiliation de son bail rural initial (Article L411-31, II-1° du Code Rural). Lire la suite …
Un propriétaire de terres données à bail rural aux époux X., a délivré un congé à ces derniers pour lesquels un plan de redressement avait été arrêté, pour une durée de onze ans. Lire la suite …
