Economie/Gestion Réglementation

Que risque-t-on à conduire sans assurance ?

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Selon l’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 700 000 personnes rouleraient sans assurance, en France. Vous faites partie de ces personnes ? Connaissez-vous les risques financiers et judiciaires que vous encourez ?

Rouler sans assurance est un délit. La souscription d’un contrat d’assurance automobile est une démarche obligatoire pour tout propriétaire d’un véhicule à moteur. Malgré cela beaucoup d’automobilistes continuent de rouler sans assurance et semblent ignorer les risques judiciaires et financiers encourus.

Les risques financiers

Les risques encourus varient en fonction de la gravité de l’infraction et de ses conséquences.

Les victimes d’un accident de la route causé par un conducteur sans assurance sont indemnisées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Mais rouler sans assurance revient à assumer seul les conséquences financières en cas d’accident grave avec dommages corporels ou dégâts importants à un autre véhicule. S’il n’est pas assuré, le responsable de l’accident ne sera pas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels. En outre, il devra rembourser au FGAO la totalité des sommes engagées par celui-ci pour l’indemnisation des victimes de l’accident qu’il a provoqué.

En cas d’accident grave, ces sommes peuvent être très importantes. Le conducteur responsable de l’accident devra donc rembourser chaque mois une mensualité calculée en fonction de ses revenus, parfois tout au long de sa vie.

Les risques judiciaires

Les risques lors d’une première interpellation :

L’article L 324-2 du code de la route dispose que la conduite sans assurance est un délit et peut être puni en tant que tel d’une amende de 3 750 €. Cette amende, prononcée par le tribunal, peut être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, avec l’interdiction de le repasser et la confiscation du véhicule.

Parallèlement, la loi du 18 novembre 2016 prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée d’une amende forfaitaire. Lors d’un contrôle et d’une première constatation de l’infraction, les services de police ou de gendarmerie peuvent délivrer à un conducteur sans assurance une amende forfaitaire de 500 €. Celle-ci peut être minorée à 400 € pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 € au bout de 45 jours.

Les risques en cas d’une nouvelle infraction :

En cas de réitération du comportement, la réponse pénale sera plus sévère, et peut aller jusqu’à 7 500 € d’amende, assortie de peines complémentaires comme l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule.

Création du fichier des véhicules assurés (FVA)

La création d’un fichier des assurés (FVA) a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du 21è siècle du 18 novembre 2016. Le décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 [JORF du 24 juillet 2018] précise les modalités de constitution et d’alimentation de ce fichier, qui permettra notamment de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l’ordre.
Le FVA contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés : immatriculation du véhicule, nom de l’assureur et numéro du contrat avec sa période de validité.
Ces données seront mises à la disposition des forces de l’ordre à partir du 1er janvier 2019.
En consultant le FVA, les policiers ou gendarmes sauront si le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est bien assuré.
Les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) dont sont équipées les forces de l’ordre pourront, à terme, détecter les véhicules non-assurés.

Economie.gouv.fr, 30/07/2018

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Pôle Fiscalité-Doctrine

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