Fiscalité

Remboursement de la TIC pour les achats de 2019

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Les professionnels agricoles peuvent demander le remboursement partiel de la TIC sur les carburants qu’ils utilisent. Cela concerne donc le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et le gaz naturel (TICGN).

Le remboursement est partiel.

Tous les professionnels du monde agricole sont éligibles

Ainsi, les exploitants agricoles à titre individuel ou en société, quelles que soient leurs productions (1) peuvent déposer une déclaration. Le dispositif s’applique donc aux CUMA, GFA exploitants et autres associations exploitantes.

(1) Y compris les professionnels du secteur de l’aquaculture marine (pisciculture et conchyliculture).

Les entreprises de travaux peuvent prétendre à ce remboursement partiel. Il s’agit en particulier des entreprises de travaux agricoles et forestiers,

Les DDFiP recevront les demandes « 2019 » jusqu’en 2022

En effet, les professionnels peuvent déposer leur demande depuis le 1er mai 2020 auprès de la DDFiP du département du siège d’exploitation. Cas des établissement secondaire utilisant majoritairement des produits. Si l’établissement est situé dans un autre département que le siège social, on adresse la demande à la DDFiP du département de cet établissement.

Les déclarations sont réalisées exclusivement via l’application DEMATIC accessible depuis https://chorus-pro.gouv.fr/, après création de son compte. Cette plateforme est en service depuis 2015.

Les structures ne pouvant utiliser la procédure dématérialisée peuvent déposer une déclaration papier (CERFA n°14902*08). Il s’agit, notamment, des demandeurs après leur cessation d’activité et dont le SIRET a déjà été fermé.

La démarche est sécurisée, guidée et simplifiée

Le déclarant peut accéder aux aides en ligne (guide dédié). Il réalise lui-même sa déclaration et il n’a plus obligation de fournir l’attestation d’affiliation à la MSA.

L’agriculteur peut déléguer le dépôt de la déclaration à son expert-comptable en lui donnant mandat (voir la documentation « Déléguer la gestion de ses demandes »). Il aura au préalable créé son compte.

Le remboursement de TIC varie de 57 à 149 euros la tonne

Les montant de remboursement pour les consommations au titre de 2019 sont les suivants :

  • GNR: le montant du remboursement est de,1496 €/litre ;
  • Fioul lourd: le montant du remboursement est de 137,65 €/tonne ;
  • GPL GPL: le montant du remboursement est de 57,2 €/tonne (à compter du 1er avril 2018) ;
  • Gaz naturel: le montant de remboursement est de 8,331 €/Mwh.

Le remboursement partiel de TIC relève du régime de minimis

Le remboursement partiel de TIC sur fioul lourd et gaz naturel dépendant du régime de minimis agricole

Règle de minimis : encadrement européen des aides perçues pour limiter les effets d’une concurrence « déloyale ».

Ainsi, les agriculteurs qui sollicitent un remboursement doivent joindre à la demande une attestation. Celle-ci doit récapituler les autres aides reçues au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents.

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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