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Remboursement de taxe TICPE sur GNR, URGENT

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Les conditions de remboursement de la taxe TICPE sur le GNR vont évoluer. Pour bénéficier d’une avance de remboursement, il convient de déclarer les volumes consommés en 2018 avant le 31/01/2020.

Direction Départementale des Territoires d’Eure et Loir – Service Économie Agricole – Note d’information du 23 décembre 2019

« Actuellement, pour le secteur agricole et BTP, le GNR bénéficie d’un niveau de taxe réduit par rapport au gazole standard : 18,82 €/hl contre 59,40 €/hl. Pour les exploitations agricoles, un remboursement partiel de cette taxe peut être demandé à partir de l’année N+1 afin d’obtenir un reste à charge de 3,86 €/hl.

[Suite à l’adoption du] projet de loi de finances pour 2020, la taxe sur le GNR devrait augmenter progressivement jusqu’au 1er janvier 2022 afin d’atteindre le niveau de la taxe du gazole standard, soit 59,40 €/hl. Les usagers agricoles et forestiers continueraient toutefois de bénéficier en 2020 et 2021 d’un « reste à charge » de 3.86 €/hectolitre grâce à :

  • L’augmentation concomitante du remboursement de la taxe
  • Et au versement en juillet 2020 puis janvier 2021 d’une avance de remboursement, pour neutraliser les effets de cette augmentation de la taxe sur la trésorerie des exploitations.

Le montant de ces avances de remboursement sera calculé sur la base des volumes de GNR consommés en 2018 et 2019. Il est prévu que ces versements soient effectués spontanément par les DDFIP, sans aucune démarche des bénéficiaires.

[Pour bénéficier du systèmes d’avances en juillet 2020]

Dans ce contexte, nous attirons l’attention des exploitants agricoles sur la nécessité de bien réaliser avant fin janvier 2020 leurs demandes de remboursement au titre de la consommation 2018, afin de pouvoir bénéficier en juillet 2020 du système d’avances prévu.

Enfin, à compter du 1er janvier 2022, il est prévu qu’un « gazole agricole » (et non plus du « GNR ») uniquement réservé aux travaux agricoles et forestiers soit commercialisé, taxé directement à 3,86 €/hl. Ainsi, en 2023, il ne sera plus nécessaire de demander le remboursement de la taxe.

Il convient aussi de noter que :

  • La procédure de demande de remboursement de la taxe sera exclusivement réalisable par voie informatique à partir de 2020, alors qu’elle n’était obligatoire jusqu’ici que pour les montants supérieurs à 300 €.
  • Cette note d’information ne concerne que le GNR, et que le dispositif actuel est maintenu pour le gaz naturel, le fioul lourd et le GPL. »

Demander le remboursement de la taxe sur le gnr :

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Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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5 thoughts on “Remboursement de taxe TICPE sur GNR, URGENT”

  1. bretonnet marie claude dit :

    avant fin janvier il faut avoir déclaré 2017 et 2018
    ou 2018 2019 comme indiqué dans le titre
    en principe 2019 ne sera déclaré que vers mai 2020

  2. Vannier dit :

    Quand faut-il declarer nos volumes 2019?

    1. Marine dit :

      Bonjour,
      Une erreur s’est glissée dans l’introduction de l’article puis relayée dans la Newsletter : en tout état de cause les volumes 2019 ne sont/ne peuvent pas être déclarés.
      Lorsque nous disposerons de l’information, nous publierons un article concernant la déclaration des volumes 2019.

  3. Crosson dit :

    Y aurait il une erreur dans le titre de la Newsbetters. Il est dit 2018 et 2019 à déclaré avant le 31 janvier 2020 ? 2019 est peut être en trop ?

    1. Marine dit :

      Bonjour,
      Une erreur s’est glissée dans l’introduction de l’article puis relayée dans la Newsletter : en tout état de cause les volumes 2019 ne sont/ne peuvent pas être déclarés. L’article a été corrigé en ce sens.
      Veuillez accepter nos excuses.

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