Droit social

Les règles essentielles des congés payés

Publié le

code-du-travailA l’approche des fêtes de fin d’année, voici un petit rappel des règles essentielles concernant les congés payés : acquisition des congés, délais, formalisme, fractionnement, etc.

 

 

Acquisition des congés payés

Tout salarié, dès sa prise de fonction, a droit chaque année à un congé payé.
La durée du congé est de 2,5 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés) par mois de travail effectif chez le même employeur, accompli au cours de la période de référence (principe du 1er juin au 31 mai, exception pour les professions relevant d’une caisse de congés payés), sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés par an.
Pour rappel, un salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits qu’un salarié à temps plein.

Prise des congés payés : délais et formalisme

L’employeur doit :

  • fixer la période de prise des congés payés qui doit au minimum comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Cette période de congés doit être portée à la connaissance du personnel, au moins 2 mois avant son ouverture (un affichage dans l’entreprise est suffisant),
  • accorder à chaque salarié au moins 12 jours ouvrables consécutifs et 24 jours au plus au cours de cette période,
  • fixer l’ordre des départs en congés payés, c’est-à-dire les dates de congés pour chacun des salariés. La décision appartenant à l’employeur, le salarié ne peut pas décider lui-même de ses dates de congés mais l’employeur peut recueillir ses souhaits. L’ordre et les dates de départ doivent être communiqués à chaque salarié au moins 1 mois avant son départ et affichés dans l’entreprise.

Fractionnement du congé

Le salarié doit prendre au minimum 12 jours consécutifs de congés payés et au maximum 24 jours pendant la période d’été, c’est-à-dire entre le 1er mai et le 31 octobre. La 5ème semaine doit être prise en dehors de cette période (sauf si le salarié invoque des contraintes géographiques particulières).

Le salarié peut avoir droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement :

  • s’il prend entre 3 et 5 jours après le 31 octobre, il a droit à 1 jour de congé supplémentaire,
  • s’il prend au moins 6 jours après le 31 octobre, il a droit à 2 jours de congés supplémentaires.

L’employeur peut conditionner l’acceptation du fractionnement à la renonciation expresse du salarié aux congés supplémentaires.

Published by

Pôle Social

Pour contacter nos juristes en droit social : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Saint-Jean-de-la-Ruelle : 02 38 72 91 60 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou social@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Social

Pour contacter nos juristes en droit social : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Saint-Jean-de-la-Ruelle : 02 38 72 91 60 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou social@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *