Droit rural Economie/Gestion

Est-il possible de radier un adhérent de CUMA sans activité ?

Publié le

Cerfrance-ES-2014

Les adhérents « fantômes », bien des CUMA en ont. Voici la procédure pour « dépoussiérer » un peu l’effectif de ces adhérents inactifs.

Le Conseil d’administration d’une CUMA peut tout à fait procéder à la radiation des associés inactifs, soit car n’ayant pas transmis leurs nouvelles coordonnées, ou lorsqu’ils sont décédés, n’ayant en tout cas plus d’activité dans la CUMA.

Un avis est à publier dans un journal d’annonces légales dans le ressort du siège social de la CUMA, accompagné d’un courrier individuel (si l’adresse de l’adhérent est connue).

Parts sociales

Les parts sociales sont ensuite annulées et remboursées à l’adhérent. Cependant si celui-ci ne réclame pas les sommes correspondantes aux parts annulées, alors au terme d’un délai de 5 ans, les sommes constitueront un produit exceptionnel au profit de la CUMA.

Afin d’utiliser cette possibilité de radiation, les statuts doivent le prévoir. La CUMA devra ainsi adopter la dernière version des modèles des statuts pour mettre en œuvre cette démarche (version 3.0, arrêté du 28/04/2017).

Attention la procédure de radiation a pour unique objectif de permettre la mise à jour des associés, il ne s’agit pas d’une sanction comme peut l’être une procédure d’exclusion.

Source: service juridique de la Fncuma, repris de www.entraid.com

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Pôle Conseil Economique

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