Droit social

Rachat de trimestres d’assurance vieillesse au titre des périodes de stages en entreprise

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Depuis le 15 mars 2015, les périodes de stages en entreprise supérieures à deux mois et ayant donné lieu à gratification peuvent être prises en compte par le régime général au titre de l’assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations (CSS, art. 0.351-16).

Pour pouvoir donner lieu à rachat, le stage doit répondre aux conditions suivantes : avoir une durée minimum de deux mois, avoir fait l’objet d’une gratification et avoir donné lieu à versement d’une cotisation. Toute période de stage de deux mois consécutifs (ou deux mois, consécutifs ou non, au cours d’une année scolaire ou universitaire) au sein de la même structure d’accueil permet de valider un trimestre, étant précisé que le rachat au titre des périodes de stages est limité à deux trimestres.

L’assuré doit formuler sa demande de rachat dans un délai de deux ans à compter de la date de la fin du stage au titre duquel la demande est effectuée.

Concernant son effet sur le montant de la pension, le rachat des périodes de stage n’est retenu que pour le « taux ». Ainsi, le versement de cotisations contribue à atténuer la décote (par rapport au taux plein de 50%), mais n’est pas pris en compte pour déterminer la durée d’assurance pour le calcul de la pension. Ces versements de cotisations n’étant pas considérés comme des périodes cotisées, ils ne sont pas non plus pris en compte pour les départs anticipés pour carrière longue, les départs anticipés pour handicap ou encore pour le calcul du minimum contributif.

Montant de la cotisation

Le stage est pris en compte pour la retraite si le stagiaire verse 392 € pour chaque trimestre d’assurance. La cotisation est versée, au choix du stagiaire :

  • soit en une fois,
  • soit par versement mensuel, d’un montant égal chaque mois, échelonné sur une période d’1 an ou 2
    ans (au choix du stagiaire).

Si le stagiaire opte pour un versement mensuel, il doit le préciser dans sa demande de cotisation

Ajouts du 06/10/2017 et du 25/10/2017

Rappel, nos réunions d’information se déroulées,

« Pour comprendre les ordonnances de réforme de la loi travail »

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  • La négociation dans les petites entreprises
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  4. Verrières-le-Buisson, Mercredi 18 octobre 2017 à 9h
  5. Chartres, Vendredi 20 octobre 2017 à 9h
  6. Nevers, Mardi 7 novembre 2017 à 9h

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