Droit rural Economie/Gestion PAC

Programme « Grands travaux DPB »

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Le programme « grands travaux DPB » mis en place depuis la campagne 2017 permet l’attribution de DPB sur les surfaces récupérées à compter du 16 juin 2016 impactées par des grands travaux après le 15 mai 2014.

Jusqu’à ce jour, les exploitants pouvaient être concernés par le programme « Grands travaux DPU ». Il s’agissait d’exploitants ayant renoncé à leurs DPU entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2013 dans le cadre des programmes « grands travaux » mis en œuvre à l’époque ou dont les surfaces ont été concernées par des travaux déclarés d’utilité publique entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 et qui retrouvent leurs surfaces, après travaux, après le 15 juin 2015.

Conditions d’éligibilité

Le demandeur

Les exploitants visés par ce programme sont ceux dont les surfaces ont été concernées par des travaux déclarés d’utilité publique après le 15 mai 2014 et qui retrouvent leurs surfaces impactées après le 15 juin 2016.

Les surfaces

Ce sont les surfaces qui ont été occupées temporairement et :

  • qui étaient détenues avant les travaux par l’exploitant et qui lui sont personnellement restituées à la fin des travaux, et / ou
  • qu’un autre exploitant détenait avant les travaux, et qui suite à un aménagement foncier, sont personnellement attribuées à l’exploitant qui dépose la demande de participation à ce programme.

Pièces justificatives

  • pièces attestant de la rétrocession des terres par le maître d’ouvrage,
  • le cas échéant, le procès-verbal d’aménagement foncier démontant que les parcelles détenues auparavant par un autre agriculteur ont été attribuées au demandeur.

A noter : Le programme « grands travaux DPB » ne sera mis en œuvre que si les disponibilités financières de la réserve régionale concernée le permettent (il s’agit de la réserve régionale de la région PAC (Corse ou Hexagone) dans laquelle se situent les terres de l’exploitation du bénéficiaire).

Article co-signé par le Pôle Juridique « Droit rural » et le Pôle « PAC-environnement » de Cerfrance Alliance Centre

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Pour contacter nos techniciens conseil environnement : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou environnement@alliancecentre.fr

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