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Zoom sur, « la responsabilité limitée dans les sociétés, principe et … limites »

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Certaines sociétés ont une responsabilité dite « limitée ».

Principe de la responsabilité limitée

Cela veut dire que les associés ne sont responsables des dettes qu’à hauteur de la valeur qu’ils possèdent dans le capital de ces sociétés pour les EARL ou SARL ou SAS.

En GAEC, la limite de la responsabilité est le double des apports en capital pour chaque associé. Ceci peut être un avantage notable si les dettes sont élevées.

En pratique, cependant, il arrive souvent que les créanciers, surtout les plus importants, prennent des sûretés ; mesure qui leur permet de recouvrer leurs créances envers la société. Cela d’autant plus que la responsabilité des associés est limitée et le montant du capital social ou de l’actif net réel sont réduits.

Faute de garantie suffisantes les banques ne prennent pas le risque de perdre tout ou partie de leur créances et  refusent de prêter, ce qui oblige ceux qui souhaitent emprunter à leur accorder les garanties complémentaires qu’elles demandent.

Des sûretés pour contourner la responsabilité limitée

Ces sûretés sont d’une redoutable efficacité car elles priment sur les créances des autres créanciers ; c’est le cas des hypothèques sur des biens immobiliers, des gages, des warrants et des cautions des associés (ou de tiers tels les membres de leur famille) qui engagent la responsabilité pécuniaire de ceux-ci à hauteur du capital restant et des intérêts de retard et frais annexes, sans autre limite que la portion insaisissable des revenus.

Les créanciers avec ou sans sûreté peuvent rechercher la responsabilité du(es) gérant(s) pour faute de gestion. La jurisprudence l’a prononcée lorsque « la situation est irrémédiablement ou fortement compromise ou obérée ».

Si cela est avéré l’acquisition  de biens ou la poursuite de vaines dépenses est jugée fautive, l’associé irresponsable au-delà de ses apports en capital le devient alors pour le surplus en tant que mauvais gérant, sans aucune limitation de montant.

Et les sociétés en agriculture ?

Dans le domaine agricole plus encore que dans le domaine commercial, la situation se dégrade souvent progressivement et il est vivement conseillé si les difficultés persistent et notamment au gérant de prendre immédiatement les mesures pour éviter qu’elles n’empirent et  y remédier.

Les tribunaux estiment qu’un gérant qui poursuit l’activité  de la société -à responsabilité limitée ou non- alors que  l’actif est insuffisant pour faire face au passif et que  la situation est compromise, engage à ce titre, sa responsabilité personnelle.

La faute de gestion du gérant est à fortiori reconnue si en cas de cessation de paiement celle-ci  n’est pas déclarée immédiatement (ex : Cour d’Appel Nouméa – Chambre commerciale 16.05.2013).

Les cogérants sont également responsables même si l’autre gérant a pris les décisions reprochées car il leur incombe à chacun de veiller à la bonne gestion de la société et de s’opposer aux actes de cogérants qui seraient contraires à l’intérêt social (Cour d’Appel Reims 06/02/2018).

Ceci s’applique aussi bien en EARL et GAEC qu’en SARL, SAS ou SA.

Seul éventuel échappatoire, la responsabilité des banques qui financeraient alors que la situation était compromise, ce qui constituerait de leur part un financement abusif si elles avaient  connaissance ou auraient pu l’avoir en faisant preuve de diligence de cette situation.

Conclusion

La responsabilité limitée est très souvent battue en brèche par diverses mesures et le plus important est de veiller à ce que les situations difficiles donnent lieu rapidement aux prises de décisions les plus opportunes, telles les demandes d’étalement des emprunts par les gérants de ces sociétés et la déclaration de cessation de paiement ou la demande de mise en redressement judiciaire.

Si rien ne peut sauver l’entreprise, une liquidation amiable ou même judiciaire est préférable à la disparition de l’essentiel du patrimoine privé des associés, des gérants ou des proches responsables ou garants de dettes que la société à responsabilité ne pourra pas rembourser.

F. POIGNARD, juriste en droit rural, Cerfrance Alliance Centre

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