Droit social

Prélèvement à la source, les taux communiqués au cours de l’automne 2017

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Pour rappel, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt est prévue pour le 1er janvier 2018.

Détermination du taux

Au cours du second semestre 2017, l’administration fiscale devrait communiquer aux employeurs le taux de prélèvement à appliquer sur le revenu net imposable de chaque salarié.

 Ce taux :

  • s’appliquera aux revenus versés à compter du 1er janvier 2018,
  • sera calculé par l’administration fiscale à partir de la dernière déclaration de revenus déposée par le salarié,
  • devrait ensuite être actualisé en septembre sur la base de la déclaration des revenus perçus l’année précédente et déposée en mai/juin par le salarié.

La retransmission de ce taux s’effectuera :

  • pour les entreprises qui relèvent de la déclaration sociale nominative via la DSN,
  • pour les autres payeurs qui ne relèvent pas de la DSN, il se fera via un fichier s’inspirant de ce dispositif.

Les impacts sur la paie

Ces taux seront intégrés dans le logiciel de paie.

Le taux s’appliquera au revenu net imposable après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de la CSG et avant application de l’éventuelle déduction pour frais professionnels.

Ce taux devra figurer sur le bulletin de paie de même que le net du prélèvement à la source. Le montant net à payer (avant prélèvement) sera affiché et distingué du montant net à verser (après prélèvement).

Le prélèvement à la source collecté au titre du mois sera ensuite reversé mensuellement, ou trimestriellement sous certaines conditions, à la DGFIP via la zone de paiement de la DSN ou de la déclaration spécifique.

Sa.Beauvallet, d’après les Éditions Tissot

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