Droit social Economie/Gestion

Faire préfinancer le CICE pour obtenir un crédit de trésorerie

Publié le
pixabay

pixabay

Votre entreprise bénéficie du CICE mais comme il fonctionne avec un décalage dans le temps, vous ne pourrez pas le récupérer avant l’année prochaine. Si vous souhaitez alléger dès maintenant votre trésorerie, vous pouvez opter pour le préfinancement. Explications et démarches.

A quoi sert le préfinancement du CICE ?

En attendant de récupérer votre Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le préfinancement vous permet de bénéficier d’une partie du CICE immédiatement, jusqu’à 85% de son montant anticipé. Une estimation des rémunérations de l’année en cours est effectuée pour calculer votre CICE prévisionnel.

Qui peut le demander ?

Toutes les entreprises employant des salariés quelle que soit leur taille et quel que soit leur secteur d’activité peuvent bénéficier du CICE.

Quel en est le principe ?

Pour améliorer sa trésorerie, votre entreprise peut céder sa créance de CICE à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire. En outre, la créance « en germe », c’est-à-dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt en N+1, peut également être cédée.

Une fois la créance future cédée, l’entreprise cédante ne peut imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (soit la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d’impôt, lors du dépôt de la déclaration). Il ne peut y avoir qu’une cession par année civile. Dans la majorité des cas, l’entreprise ne peut pas procéder à plusieurs cessions partielles au titre d’une même année.

Par exception, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, la société-mère du groupe peut procéder jusqu’à 4 cessions partielles de la créance en germe, sans pouvoir dépasser le nombre d’entités composant le groupe fiscal.

Quel en est le coût ?

À la mise en place du crédit de trésorerie, vous serez facturé des éléments suivants :

  • Frais de dossier, une fois pour toute ;
  • Commission d’engagement, calculée sur le montant de l’autorisation que Bpifrance vous accorde pour la période.

Dès lors que cette avance de trésorerie est versée sur votre compte bancaire, vous êtes prélevé chaque mois d’intérêts, calculés sur le capital restant dû.

Comment en faire la demande ?

Le préfinancement est porté par Bpifrance, la Banque publique d’investissement. Il revient néanmoins à l’établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que votre entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.

La demande se fait uniquement en ligne sur Avance+ Emploi, le mini-site dédié de Bpifrance. Vous devrez remplir un formulaire et fournir :

  • votre extrait de K-bis de moins de 3 mois ;
  • votre dernier bilan ;
  • une pièce d’identité en cours de validité ;
  • les accusés de réception des DUCS (Déclaration unifiée de cotisations sociales) de chacun de vos établissements ou à défaut une attestation CICE signée par votre expert-comptable ou par votre commissaire aux comptes.

D’après www.economie.gouv.fr

Published by

Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *