Droit rural Patrimoine

Pas toujours borné

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L’action en bornage est irrecevable quand les parties à l’instance sont copropriétaires de l’immeuble.

Le bornage ne peut être demandé que s’il s’agit de deux fonds contigus appartenant à des propriétaires différents (1). Si le terrain appartient à des propriétaires indivis, il n’y a pas lieu à bornage puisqu’il n’existe ni propriétaires différents ni immeubles distincts. Dans le même ordre d’idée, le bornage ne peut intervenir entre des copropriétaires car malgré la division entre parties communes et parties privatives, l’immeuble est dans toutes ses composantes, la propriété de tous.

Illustration à l’aide d’un cas jugé

Un terrain à bâtir est acheté en indivision. Un état descriptif de division en 2 lots est établi lors de l’acquisition. Chacun des lots consiste en un droit de jouissance privative et exclusive sur une partie du terrain, le chemin d’accès demeurant une partie commune. Un partage met fin à l’indivision existant entre les acquéreurs. La pleine propriété du lot n° 1 est attribuée à l’un d’eux et celle du lot n° 2 à l’autre acquéreur. Initialement propriétaires indivis, ils deviennent donc copropriétaires. L’un d’entre eux vend son lot et l’acquéreur assigne en bornage l’autre copropriétaire.
Les juges du fond déclarent l’action en bornage irrecevable. Les actes passés établissent que l’ensemble du terrain comprenant les 2 lots est organisé selon le régime de la copropriété. Les parties à l’instance sont donc copropriétaires d’un même ensemble immobilier. L’action en bornage ne peut être intentée dans une même copropriété. La troisième chambre civile approuve la décision de la cour d’appel : l’action en bornage n’était pas recevable.

(C. civ., art. 646)

Cass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-25.403, n° 1259 P + B

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