Fiscalité Patrimoine

Quels frais de notaire à payer lors de l’achat d’un bien immobilier ?

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Lors de tout achat d’un bien immobilier, il est obligatoire de s’acquitter de frais de notaires – ou frais d’acquisition, qui recouvrent à la fois la rétribution du notaire lui-même (les émoluments) mais aussi des taxes collectées par le notaire pour le compte de l’État.

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur doit s’acquitter de frais d’acquisition versés au notaire. Mais ces frais sont de plusieurs ordres.

Frais de notaire : la taxe de publicité foncière (TPF)

La taxe de publicité foncière (TPF) est prélevée au profit des départements, des communes et de l’État (frais d’assiette et de recouvrement). Son montant varie selon le département et surtout selon l’ancienneté du bien acheté :

  • TPF à taux normal pour l’acquisition d’un bien ancien : taux global maximal 5,81 %
  • TPF à taux réduit pour l’acquisition d’un bien neuf ou en état futur d’achèvement : taux global maximal 0,71 %

Détail de la Taxe de publicité foncière (TPF)

 

Taux normal

Taux réduit

Commune

1,20 %

Département minimum

1,20 %

0,70 %

maximum

4,50 %

État* minimum

0,03 %

0,01 %

maximum

0,11 %

Taux global maximal

5,81 %

0,71 %

* La part de la taxe de publicité foncière (TPF) qui revient à l’État est un pourcentage de la part départementale :

    • Taux normal de TPF : frais d’assiette et recouvrement = 2,37 % de la part départemental de la TPF
    • Taux réduit de TPF : frais d’assiette et recouvrement = 2,14 % de la part départemental de la TPF

Frais de notaire : les frais et débours

Les frais et débours peuvent être assimilés à des frais de dossier. Ils sont relatifs aux sommes que le notaire doit payer pour élaborer le dossier d’achat du bien immobilier.

Il s’agit par exemple des sommes nécessaires à la consultation du cadastre, aux frais relatifs au service de publicité foncière, ou concernant les documents d’urbanisme, etc.

Frais de notaire : la rémunération du notaire (les émoluments)

Il s’agit de la rémunération due au titre du service notarial. Cette rémunération est réglementée par l’État au titre de la fonction d’intérêt public assurée par les notaires. Cet encadrement permet d’assurer la transparence et la prévisibilité des frais pour les particuliers, notamment lors de l’achat d’un bien immobilier.

Mode de calcul des émoluments des notaires

Tranches

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

Rémunération du notaire : une remise possible

Le notaire peut décider d’appliquer une remise sur ses émoluments. Cette remise sur la rémunération du notaire est de 10 % maximum applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 150 000 €.

Dans certain cas (bureaux, logements sociaux, pacte Dutreil…), la remise peut être porté à 40 % de la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 10 millions d’euros.

Simulez vos frais de notaire lors d’un achat immobilier

L’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) propose un simulateur de frais de notaire :

Accédez au simulateur des frais de notaire lors d’un achat immobilier

Repris sur economie.gouv.fr, par Bercy Infos, le 06/02/2019

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Pour contacter nos consultants en patrimoine : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | St Jean de la Ruelle : 02 38 22 37 70 ou patrimoine@alliancecentre.fr

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